Le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 réglemente pour un an, à compter du 1er août 2018, l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Ce décret s’applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale.
Il concerne les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.
Retrouvez ICI les 28 agglomérations concernées par la limitation des loyers.
Quelles sont les applications de ce décret ?
Dans le cas d’un changement de locataire :
Le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Si aucune révision du loyer était intervenue au cours des douze derniers mois précédent la relocation, le loyer du précédent locataire peut être augmenté en fonction de la variation de l’IRL (indice de Référence des Loyers).
Toutefois, le loyer peut être réévalué sous 3 conditions :
- Si le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence (ex : installation d’un ascenseur, d’un accès pour personnes handicapées, de l’isolation thermique du toit…)
- Si le dernier loyer appliqué était manifestement sous-évalué
- Si des travaux effectués depuis moins de 6 mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué ont été effectués
Dans le cas d’un locataire déjà en place :
Si le bail est renouvelé entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019, le loyer du bail renouvelé ne peut être réévalué.
Toutefois, l’article 5 du décret prévoit une dérogation lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
Le loyer peut donc être augmenté sous certaines conditions ; la hausse ne pouvant pas dépasser la plus élevée de ces 2 limites :
- La moitié de la différence entre le montant d’un loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer pratiqué avant le renouvellement,
- Une majoration annuelle du loyer égale à 15% du coût réel des travaux effectués par le bailleur (mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou parties communes).
Sont exclus du domaine d’application du décret, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois et les logements concernés par une première location.
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Article mis à jour le 03/07/2018
