La loi ALUR a inséré dans le code de la construction et de l’habitation le permis de louer afin de réduire le nombre de logements insalubres proposés aux locataires.
Les articles L-634-11 0 et 635-11 du code de la construction et de l’habitation permettent à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat (EPCI) ou à défaut la commune de définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration de mise en location ou à une autorisation préalable de mise en location.
Aurélie Templé, responsable des partenariats chez Amarris Immo, vous explique le fonctionnement du permis de louer (autorisation d’exercice pour louer) en passant par la procédure à suivre, les sanctions encourues en cas du non-respect de cette procédure mais aussi le cas spécifique de la location saisonnière :
Permis de louer : les logements concernés
Le décret N°2016-1790 du 19 déc 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location vient définir les modalités d’application de ces dispositions.
Ainsi seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont concernés par ces dispositions à l’exclusion des contrats tacitement reconduits ou renouvelés, ainsi que les avenants au bail.
Permis de louer : les obligations du propriétaire
Deux régimes juridiques coexistent avant la mise en location préalable d’un logement :
La déclaration de mise en location :
Ce premier régime oblige les propriétaires immobiliers à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours de la conclusion du nouveau bail en complétant un formulaire type cerfa 15651. Le récépissé, remis au propriétaire autorisant la location, lui sera remis dans un délai d’un mois.
Si la location se fait sans déclaration préalable, le représentant de l’état dans le département (le préfet) peut, après avoir informé le propriétaire de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’autorisation préalable de mise en location :
Le second régime impose une autorisation de mise en location. Ce document est valable 2 ans, il est délivré sous un mois et permet la location. Compte tenu de son caractère plus contraignant, le régime de l’autorisation préalable ne peut être décidé que sur les territoires présentant « une proportion importante d’habitat dégradé »
L’autorité compétente peut refuser ou soumettre à condition l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
La décision de rejet est motivée et précise la nature des travaux, les recommandations à effectuer pour satisfaire aux exigences de sécurité.
A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le président de l’EPCI ou le maire vaut autorisation.
L’autorisation préalable doit être renouvelée à chaque nouvelle location et doit être jointe au contrat.
Si la location s’effectue sans autorisation, le propriétaire encours une amende allant jusqu’à 5 000 € et en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, l’amende peut être portée à 15 000 €.
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