Note du 19/04/23 : pour une information à jour sur le sujet du statut LMP et de l’inscription RCS, lire « Fin de l’inscription au RCS pour les LMP, quelles conséquences ? »
Le paysage fiscal et social de la location meublée est depuis le 8 février dernier chamboulé par un jugement du conseil constitutionnel. Les critères d’attribution du statut de LMP sont en partie remis en question. Mais, pour le moment, le Code Général des Impôts reste fidèle aux précédentes conditions. Qu’en penser ? Evidemment, diverses interprétations et points de vue fleurissent sur la toile. Mais pour le moment, aucune certitude tangible… alors quelle est la bonne attitude à adopter en attendant de nouvelles précisions officielles ?
Remise en question de l’inscription des LMP au RCS, rappels des faits…
Dans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’inscription du Loueur en Meublé Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est vrai que cette condition a toujours semblé ambigüe puisque la location meublée est une activité civile.
Jusqu’à présent en effet, la demande d’inscription d’un contribuable au RCS en qualité de LMP pouvait être rejetée. Et ce rejet faisait office d’inscription… allez comprendre ! Ce n’était, certainement, pas la 1re contradiction administrative de l’histoire.
Mais celle-ci présentait un vrai avantage. Il était facile d’échapper au statut LMP si celui-ci n’était pas le plus avantageux, notamment en matière de plus-value de cession. Il suffisait de ne pas s’inscrire au RCS pour rester LMNP, quand bien même les revenus générés auraient justifiés une inscription en LMP…
Selon la décision du Conseil Constitutionnel, le critère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécierait donc dorénavant selon les deux seules conditions restantes, à savoir que l’activité génère des recettes supérieures :
- à 23 000 €,
ET :
- aux autres revenus professionnels du foyer.
En toute logique, l’application de cette décision est immédiate. Alors finie l’inscription au RCS ?
Un statu quo au niveau du Code Général des Impôts (CGI) pour l’inscription du LMP au RCS
Lorsque l’on consulte le Code Général des Impôts (CGI), on s’aperçoit rapidement que celui-ci n’a pas été actualisé. La condition abrogée par le Conseil Constitutionnel figure toujours à l’article 155 du CGI.
En clair, selon le CGI, il faut toujours s’inscrire au RCS pour bénéficier du régime LMP.
Le terme n’est guère juridique, mais nous voilà face à un vrai dilemme.
Que faire en attendant les prochains aménagements juridiques encadrant le statut LMP ?
A ce jour, l’administration a seulement inscrit la décision du Conseil Constitutionnel dans le BOFIP (20 mars 2019). Rien n’a été actualisé au niveau du CGI.
Nul doute pourtant que des aménagements vont suivre. Les règles d’inscription au RCS pourraient être revues, en introduisant par exemple un nombre minimum de biens mis en location pour caractériser l’activité commerciale de location meublée justifiant une inscription au RCS.
La location meublée pourrait également être considérée commerciale à partir du moment elle où est assortie de prestation de services… Le champ des possibles est encore largement ouvert.
Quid des cessions de logements réalisées depuis 2018 ?
C’est là où le manque de précisions de l’administration est le plus pénalisant. Puisqu’en effet le BOFIP indique que le contribuable ayant cédé son bien sans savoir s’il est assujetti au statut LMP ou non au titre de l’année de cession pourrait voir son imposition régularisée. En effet, au lieu d’une plus-value immobilière, c’est possiblement une plus-value professionnelle qu’il aurait fallu déclarer…
A ce jour pourtant, impossible encore d’indiquer quel sera le statut appliqué au loueur, celui de l’année précédant l’année de cession ou bien celui qui devrait s’appliquer selon la décision du conseil constitutionnel. Nos comptables spécialistes de la déclaration des revenus meublés analysent avec précision la doctrine proposée par le BOFIP. Nous vous communiqueront des précisions au plus vite.
Dans l’attente de précisions officielles ultérieures, il nous semble pertinent que le loueur qui souhaite bénéficier du statut LMP considère en priorité les règles du CGI et effectue donc une demande d’inscription au RCS.
Un doute concernant votre situation particulière ? Consultez nos conseillers spécialisés.
