Micro-BIC, TVA… les changements qui impactent les loueurs au 1er janvier

La loi de finances pour 2020 relève les seuils d’accès au micro-BIC et à la TVA. 2019 avait déjà été pour les loueurs en meublé une année conséquente en matière d’évolutions réglementaires. Pour faire le point, récapitulatif des changements qui vous impactent dès le 1^er janvier 2020, puis 2023.

Nouveau seuil pour profiter du régime micro-BIC en location meublée

Après un doublement exceptionnel du plafond en 2018, l’année 2020 enregistre une simple revalorisation. Le seuil de CA en micro-BIC pour une activité d’hébergement (hors classement tourisme) passait ainsi de 70 000 à 72 500 € au 1^er janvier 2020. Seuil de nouveau actualisé au 1er janvier 2023 :

Une mise à jour des seuils du micro-bic conséquente en 2024

A noter : depuis le 1er janvier 2024 et afin d’inciter les propriétaires de biens destinés à un usage touristique à envisager des périodes de location plus longues, le régime micro-BIC des locations saisonnières est revu :

Pour rappel, le choix du régime micro-BIC en location meublée vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire. Cette disposition, à 1^re vue avantageuse, n’est pourtant pas toujours le bon choix pour optimiser au mieux l’imposition de vos loyers. Le régime réel en effet, se révèle plus pertinent dans 85 % des cas.

Si vous démarrez votre activité de location meublée, il peut être intéressant de réaliser un bilan avec un conseiller spécialisé dans la gestion des revenus locatifs meublés pour évaluer laquelle des deux options d’imposition sera la plus intéressante pour vous.

Nouveau seuil pour la franchise de TVA

Pour rappel, en tant que propriétaire-bailleur certains d’entre vous sont assujettis à la TVA. Il s’agit essentiellement des propriétaires de biens situés en résidence services (séniors, étudiante, ephad, tourisme…) ou les propriétaires de locaux équipés ou encore de locaux commerciaux s’ils ont formulé l’option. Dans ce cas, vous réglez de la TVA sur l’ensemble des frais et prestations liées à la gestion de votre bien locatif.

De l’autre côté, vous collectez cette TVA auprès de votre locataire et la reversez au Trésor Public lors de votre déclaration de TVA.

Dans certains cas, vous exercez en franchise de TVA, cela veut dire qu’au regard des revenus générés, vous êtes en dessous d’un certain seuil et vous pouvez donc être exempté de collecter et reverser cette TVA. Celle-ci s’applique lorsque le montant de vos recettes locatives ne dépasse pas : 36 800 € depuis le 1^er janvier 2023, ou 91 900 € pour les locations meublées classées tourisme.

Lorsque vous exercez en franchise de TVA, vous n’êtes pas donc pas assujetti et vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à faire au titre de votre activité de location meublée. Cette option en franchise en base est à formuler lors de votre déclaration d’activité de loueur en meublé.

En tant que propriétaire vous avez, si vous le souhaitez, la faculté d’opter pour le paiement de la TVA à tout moment. Mais attention, cette option est irrévocable.
Et en cas de dépassement des seuils, vous serez, de facto, assujetti.

Fin de la taxe sur les micro-logements

La loi de finances pour 2020 es revenu sur cette taxe (dite taxe Aparu, créée en 2012) qui concernait finalement une part assez faible de logement. Dans le cadre de la révision générale des taxes à faible rendement, la loi de finances pour 2020 supprime cette taxe qui concernait un nombre assez restreint de logement.

Pour rappel si vous étiez concerné, cette taxe était imposé aux propriétaires-bailleurs proposant à la location des biens dont la surfaces était inférieure à 14 m2 (hors résidences services*). Pour rappel : il s’agissait des biens loués pour une durée de plus de 9 mois, situés dans des zones présentant un fort déséquilibre entre offre et demande de logement et dont le loyer mensuel hors taxes était supérieur à 42,47 €/m2 de surface habitable.

Fin de l’incertitude pour les bailleurs de chambre chez l’habitant

Un décret de fin décembre 2019 clarifie la position de la loi ELAN au sujet des chambres chez l’habitant.

Jusqu’à présent les propriétaires qui mettaient en location, à la nuitée ou pour des séjours de courtes durées, des chambres à leur domicile à une clientèle de passage sans y élire domicile étaient contraints à certaines obligations liées à la location saisonnière. Désormais les chambres chez l’habitant sont bien des locations meublées, mais ne sont pas tenues à déclarer cette activité conformément aux procédures des locations touristiques.

Fin de l’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel

La modification est intervenue courant 2019, dorénavant sont considérés comme loueurs en meublés professionnels, les loueurs dont les revenus locatifs respectent les deux conditions suivantes :

• dépassent 23 000 € /an,
• et représentent la principale source de revenus du foyer.

Ce dernier changement a pu susciter des interrogations. Mais celui-ci permet de clarifier situation longtemps complexe. Dès lors que le loueur en meublé professionnel, il n’est plus obligatoirement affilié aux cotisation sociales (SSI).

Si vous avez le moindre doute quant à la gestion de vos revenus locatifs, consultez nos conseillers spécialisés pour évaluer les options les plus pertinentes.

* Il s’agit des résidences de tourisme ou pour étudiants, les maisons de retraite et EHPAD.