Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez débuter une activité LMNP. Naturellement, vous vous demandez si cela ne va pas coincer. Cumuler micro-entreprise et LMNP, possible ?
Ce cas plus que courant nécessite une mise au point afin de vous éclairer sur la bonne marche à suivre si vous vous trouvez dans cette situation.
Rappel : le régime du micro-entrepreneur, à quelle condition ?
Avant tout chose, rappelons le cadre imposé. Que ce soit pour une activité de vente de marchandises ou une activité de prestation de services, vous pouvez bénéficier du régime micro-entrepreneur à condition d’en respecter les seuils:
- 188 700 € HT/an pour les activités de vente de marchandises (dont meublés de tourisme),
- 77 700 € HT/an pour les activités de prestation de services dont la location meublée (hors meublé de tourisme)
Mais que se passe-t-il si vous voulez cumuler une activité de vente de marchandises ou de prestation de services avec la location de bien immobilier ? Pouvez-vous toujours bénéficier du régime micro-entrepreneur ? Les deux activités sont-elles cumulables ?
A savoir : vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises afin de faire en sorte de rester en-dessous des seuils. Vous ne pouvez créer qu’une seule micro-entreprise. En revanche, vous pouvez avoir plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise même si ces activités n’ont aucun lien entre elles.
Comment faire pour déclarer plusieurs activités ? A la création de la micro-entreprise, il vous suffit de déclarer l’activité principale et de mentionner la ou les activités secondaires. Dans le cas où vous avez une micro-entreprise déjà en activité, vous devez rajouter une activité en effectuant la modification auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Le cumul d’une activité en micro-entreprise avec une activité LMNP (activités distinctes sous le même numéro SIREN), possible ?
C’est possible ! Il convient pour cela de totaliser les chiffres d’affaires des deux activités afin de déterminer si vous ne dépassez pas les limites de CA pour le régime de la micro-entreprise.
Si vous exploitez plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations, cette même règle s’applique.
Activité LMNP cumulée à une activité de prestation de services en micro-entreprise
Si vous réalisez votre investissement LMNP au sein de votre micro-entreprise, il convient alors de cumuler le chiffre d’affaires réalisé au sein de votre activité de prestation de services avec le chiffre d’affaires réalisé avec votre location meublée. Votre activité LMNP relève en effet du même seuil.
Le seuil indiqué pour les prestations de services (77 700 €) tient alors compte de l’ensemble des opérations, même si les activités ne sont pas liées entre elles.
Activité LMNP cumulée à une activité de vente de marchandises en micro-entreprise
Dans le cas où vous exercez une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services (LMNP)), votre chiffre d’affaires global annuel de l’année précédente ou de l’avant-dernière année, ne peut dépasser le plafond de 188 700 €, au sein duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 77 700 € (vos recettes locatives).
Exemple : un commerçant génère un chiffre d’affaires de 145 000 € HT annuel (< au seuil de 188 700 €). A côté de son activité, il génère des recettes locatives en location meublée de 12 400 € HT/an (< au seuil de 77 700 €)
Les deux cumulés (145 000 € + 12 400 €) représentent un CA global de 157 400 €. Dans cette situation, le commerçant peut continuer de bénéficier de la micro-entreprise.
Pour vous y retrouver plus facilement :
| Seuils applicables | ||
| Cumul LMNP et activité de prestation de services en micro-entreprise | 77 700 € HT/an | |
| Cumul LMNP et activité de vente de marchandises en micro-entreprise | Activité principale = activité de vente de marchandises | Activité principale = LMNP |
| Seuil de 188 700 € HT/an | Seuil de 77 700 € HT/an | |
Dépassement des plafonds, pouvez encore bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Le dépassement des plafonds n’entraîne pas votre sortie immédiate du régime de la micro-entreprise. Un laps de temps dite période de tolérance s’applique. Cette période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. A terme, vous basculez donc automatiquement en entreprise individuelle classique.
Alors comment faire pour garder les avantages de la micro-entreprise ? Ceci n’est pas impossible si on connait les pratiques (détaillées un peu plus loin) qui le permettent.
Votre activité LMNP au régime réel cumulée à une activité en micro-entreprise, possible ?
Cumuler LMNP au régime réel et micro-entreprise… une décision qui prend tout son sens quand on sait que le régime réel permet de faire de précieuses économies au niveau de votre imposition.
Pouvez-vous cumuler une activité LMNP au régime réel et une activité en micro-bic au sein d’une même entreprise ?
Cumuler une activité au régime réel et une activité au régime micro-bic est impossible au sein d’une même entreprise. Il convient encore une fois de cumuler les chiffres d’affaires des deux activités. Donc, soit vous êtes au régime de la micro-entreprise (si vous ne dépassez pas les seuils), soit vous êtes au régime réel (si dépassement des seuils ou option) et vous perdez alors votre statut d’auto-entrepreneur.
Pouvez-vous cumuler une activité LMNP au régime réel et une activité en micro-bic si ses deux activités sont distinctes ?
S’il est possible d’avoir plusieurs activités au sein d’une même entreprise individuelle, il est cependant impossible de créer deux entreprises individuelles.
Dans la pratique, vous pouvez garder votre activité pour laquelle le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil autorisé pour le régime de la micro-entreprise et vous diriger vers une structure sociétaire pour votre deuxième activité. Si cette dernière correspond à votre activité de location meublée, cela suppose de faire un choix entre SARL de famille ou SCI notamment. Et ce choix n’est pas sans incidence pour votre location. A titre d’exemple, la SCI n’est pas la structure adaptée pour héberger une activité de location meublée.
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