Cette contrainte est imposée par les services fiscaux. A compter de la signature de l’acte d’achat du bien locatif, nous disposons de 15 jours pour réaliser les formalités de déclarations de l’activité de loueur en meublé.
Un délai court et d’autant plus contraignant qu’il peut avoir des répercussions sur vos remboursements de TVA sur acquisition.
En effet, une déclaration d’activité de loueur en meublé hors délai peut devenir le prétexte, pour l’administration fiscale, à la remise en cause d’une partie de la TVA déductible. C’est pourquoi nous sommes particulièrement vigilants à ce que la mise en route de votre dossier soit la plus rapide possible
Article créé le 28 octobre 2013
