Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (contre 7 % auparavant). Toutefois, la loi de finances pour 2014 a inclus certains de ces travaux dans le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, à savoir les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable.
À ce titre, l’administration fiscale met en ligne sur son site Internet www.impots.gouv.fr des modèles d’attestation à jour de ces nouveautés législatives. Cette attestation, qui porte notamment sur la nature des travaux entrepris, doit être remise par le client à l’entreprise prestataire afin que cette dernière s’assure du taux de TVA applicable aux travaux.
L'actualité immobilière
TVA sur les travaux immobiliers : attestation à jour
L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.
Article créé le 24 février 2014
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