Pour la première fois cette année, tous les propriétaires doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux. Cette obligation s’adresse à tous les propriétaires ayant des biens situés en France, y compris les résidents à l’étranger, y compris les propriétaires ayant investi via une société (SCI ou SARL de famille par exemple). L’actualisation de votre espace particuliers sur impots.gouv est simple mais des sanctions sont prévues en cas de retard et surtout, elle vous impose d’avoir un numéro de SIREN. Si ce n’est pas encore votre cas, vous devez régulariser votre situation.
Actualité au 1er janvier 2024 :
Le numéro fiscal communiqué dans votre espace doit dorénavant être mentionné systématiquement dans le contrat de bail de location si le bien loué constitue la résidence principale de votre locataire.
Communiqué du 23 juin 2023 : prolongation du délai de déclaration
Initialement prévue au 30/06, la déclaration d’occupation (ou aussi dite d’usage des biens) profite d’un délai supplémentaire d’un mois. Vous avez jusqu’au 31 juillet pour réaliser votre déclaration. Besoin d’aide pour actualiser votre espace impots.gouv.fr ?
Une nouvelle déclaration en 2023 liée à la fin de la taxe d’habitation initiée en 2020
Vous vous en souvenez, la loi de Finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation à compter de 2023. Celle-ci est cependant toujours en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés au titre d’une résidence principale. Pour le calcul de cette taxe ainsi que la taxe sur les logements vacants, l’Administration fiscale doit donc pouvoir connaître l’usage fait de l’ensemble des biens destinés à l’habitation.
Voilà pourquoi tous les propriétaires doivent rapidement actualiser leurs espace particulier sur impots.gouv.fr (Décret 2023-324 du 28-4-2023*).
Et petite subtilité pour pouvoir compléter votre espace, en tant que personne morale, vous devez communiquer votre numéro de SIREN. Si vous avez commencez à louer en meublé sans déclarer votre activité sur le Guichet Unique, vous n’en n’avez pas et vous risquez d’être rapidement bloqué pour finaliser votre déclaration d’occupation. Cela veut dire qu’il va désormais falloir faire vite. Appelez-nous si vous avez besoin d’aide !
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP)
Cette nouvelle obligation est assez simple. Tout se passe sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Vous y trouvez une fiche à renseigner pour chaque bien dont vous êtes propriétaire.
Une fois une première fiche ouverte, il vous suffit de suivre la procédure proposé par le site. Si besoin, une foire aux questions est également disponible pour vous guider.
Comment remplir la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer ?
Concrètement, il vous suffit d’indiquer : la nature de l’occupation de votre ou vos bien(s) destinés à l’habitation. En précisant également l’identité des occupants avec sa date et lieu de naissance. Dans le cas d’un locataire personne morale, vous devrez également préciser sont numéro de SIREN.
Concernant votre location, votre espace vous demande de préciser la nature de l’occupation du bien :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ; Bien vacant (non meublé et non occupé) ; Occupé à titre gratuit ; Loué. A noter : pour les biens immobiliers situées en résidence gérée, il convient de mentionner l’occupant « réel ».
- Location nue ou meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou à usage professionnel.
- En indiquant enfin si vous possédez un numéro de SIREN.
Qui est concerné ?
Absolument tous les propriétaires de biens situés en France, que vous ayez investi en propre ou via une société (personne morale).
Idem pour les propriétaires non-résidents sur le territoire.
Pour quels biens ?
La déclaration d’occupation et de loyers concerne tous les biens détenus par le contribuable au 1er janvier.
Cas particuliers, qui doit déclarer ?
- Indivision : une seule déclaration attendue par bien. En cas de déclaration multiples, c’est la dernière qui sera retenue par les services fiscaux.
- Démembrement : c’est l’usufruitier qui doit réaliser la déclaration.
- Vente : l’acheteur ou nouveau propriétaire du bien une fois que l’enregistrement de la vente a bien eu lieu et que le bien apparaît dans sa rubrique “Biens immobiliers”.
Jusqu’à quand ?
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanction d’un montant de 150 € par local concerné.
Vous devrez ensuite actualiser à nouveau les informations concernées dans votre espace particulier qu’en cas de changement de situation (changement de locataire par exemple).
Notre conseil pour réaliser le plus simplement cette nouvelle formalité
Comme toujours en matière de formalités, rien ne sert d’attendre. Dès que possible, munissez-vous de votre bail qui vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires à la réalisation de cette actualisation sur votre espace impôts.gouv.
* Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts.
