Les changements impactant l’immobilier sont toujours importants au passage de la nouvelle année. Parmi ceux-ci, une nouvelle obligation vous impose d’actualiser vos baux d’habitation à usage de résidence principale (hors location touristique donc) depuis le 1er janvier 2024. Assez simple, cette nouvelle obligation consiste à ajouter votre numéro fiscal sur votre bail de location meublée. Où le trouver ? Où le mentionner ? Voici un pas-à-pas tout simple préparé par nos conseillers spécialistes de la gestion des biens locatifs meublés.
Comment ajouter votre numéro fiscal dans vos contrats de location meublée ?
Vous le savez la loi ALUR a mis en place un contrat de location type (voir notre modèle de bail prêt à l’emploi), depuis le 31 juillet 2015, afin d’uniformiser les pratiques. Celui-ci évolue constamment, et la dernière évolution en date concerne l’intégration du numéro fiscal sur le bail de location.
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023* adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale, précise que le numéro fiscal doit être mentionné à l’article II A du contrat de location.
Donc, vous devez l’indiquer juste après l’adresse du bien.
Où trouver le numéro fiscal d’un bien immobilier ?
Votre espace particulier impôt.gouv vous propose désormais un onglet « mes biens immobiliers » que vous devez mettre à jour depuis août 2023 à chaque changement de locataire. Cette obligation date de la mise en place de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation, obligatoire pour tous les propriétaires.
A cet endroit, vous trouvez la fiche détaillée de votre logement qui comprend certains éléments, dont son numéro fiscal. C’est donc celui-ci que vous devez reporter sur votre contrat de location.
Bientôt, place au n° SIREN en location meublée ?
Le décret ne prévoit pas pour le moment la mention du n° de SIREN dans le contrat de location mais nous ne serions pas surpris de le voir apparaître dans les prochaines versions du bail.
Pour rappel, le numéro de SIREN est obligatoire pour les loueurs en meublé. Vous devez réaliser vos démarches au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début d’activité de votre première location meublée.
D’ailleurs, votre numéro de SIREN vous sera demandé par la CAF lors de la demande d’aide de vos locataires.
La démarche est entièrement gratuite et s’effectue depuis le site du guichet unique.
C’est votre première mise en location en meublé ? Faites le point sur vos obligations !
La location meublée, vous le savez très bien, présente de nombreux avantages pour vous aider à vous constituer un patrimoine, tout en optimisant vos impôts. Mais ce dispositif très attractif est aussi très suivi des services des impôts. Pour vous mettre en règle et vous assurer une location pérenne et optimisée, voici un condensé de nos conseils au démarrage :
- Comment déclarer votre location meublée et vos revenus locatifs ?
- Et surtout optimiser au mieux l’impôt sur vos revenus ?
Vous vous sentez perdu ? Vous n’avez pas encore entrepris vos démarches et vous souhaitez être conseillé gratuitement, contactez un conseiller en fiscalité immobilière Amarris Immo. Il vous expliquera toutes vos démarches.
* Pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
