Que vous proposiez une location vide ou meublée, votre locataire peut solliciter des aides au logement. Dans ce cas, vous devez respecter les obligations du bailleur envers la CAF. En quoi consiste ces démarche ? Quand les réaliser ? Amarris Immo vous éclaire sur le sujet.
Les cautionnements des allocataires CAF
Choisir un locataire qui bénéficie d’aides au logement (APL, aide personnalisée au logement versée par la CAF) signifie que le bailleur doit accepter les cautionnements dont il dispose.
La garantie Visale d’Action Logement concerne les jeunes de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation.
Les étudiants, de leur côté, peuvent présenter une garantie Clé, avec une caution de l’Etat. Cette obligation est bénéfique aussi bien pour le locataire que le propriétaire puisque les impayés de loyer et les dégradations dans le logement sont couverts.
Entrée et sortie du locataire : démarches obligatoires
Lorsque vous signez le bail de location avec un allocataire de la CAF, vous devrez remplir une attestation complète précisant le montant du loyer et des charges. Ensuite, au mois de juillet de chaque année, vous informez l’organisme de toute révision ou augmentation de loyer.
En cas de congé du locataire et de sortie du logement, vous en informez la CAF via votre espace client bailleur. Le versement des allocations logement sera interrompu pour cette location. Lorsque le bail est résilié par l’une ou l’autre partie, déclarez la situation dans le délai d’un mois qui vous est imparti.
Cet espace réservé sur le site de la CAF est utile pour déclarer tout changement de situation, comme une modification du statut d’occupation ou un déménagement. Lorsque votre locataire déménage, précisez la date de ce départ à la CAF.
Signaler les loyers impayés : une obligation du bailleur envers la CAF
Lorsque votre locataire bénéficie de l’aide au logement de la CAF, vous êtes tenu de signaler tout défaut de paiement du loyer (à signaler également auprès de VISALE si votre locataire en bénéficie). Les démarches diffèrent selon le mode de versement de cette allocation.
Voir sur ce point les conséquences des impayés de loyer qui font l’objet d’une comptabilisation spécifique dans le bilan de votre activité de loueur en meublé et les procédures administratives à suivre pour le recouvrement de la dette de votre locataire.
L’aide au logement versée au bailleur
Lorsque l’aide au logement pour votre locataire vous est directement versée, la CAF estime qu’une situation d’impayé existe lorsque la dette locative est supérieure au montant de deux loyers avec charges. Lorsque le locataire ne paye plus son loyer depuis trois mois consécutifs, vous devez en informer la Caisse d’Allocations Familiales. Cette déclaration doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’impayé de loyer.
Le locataire perçoit l’aide au logement
Dans ce cas de figure, la CAF doit être informée lorsque le montant de la dette locative correspond à deux mois de loyer. De la même façon, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois pour éviter toute sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation du bailleur envers la CAF, vous vous exposez à une pénalité à régler.
Les aides diffèrent-elles entre location vide et location meublée ?
A noter les critères d’obtention des aides CAF dans le cadre d’un logement loué vide ou meublé sont sensiblement identiques. Mais le montant de l’allocation diffère, il sera légèrement moindre en meublé.
En effet, la CAF soustrait du montant du loyer la valeur estimée des meubles ce qui a pour conséquence de faire baisser de 33 % environ l’APL en meublé.
Ce point peut-être précisé à vos candidats à la location qui pourraient s’inquiéter de l’impact du mobilier sur le devenir de leurs aides CAF. A ce propos, un simulateur des aides CAF (Allocation de logement social (ALS), Allocation de logement familial (ALF) et APL) est disponible en ligne.
Lire aussi : les aides Actions logement, jusqu’à 15 000 € de subvention pour les loueurs en meublé.
Vous êtes propriétaire-bailleur d’un bien loué nu ? Avez-vous déjà envisagé les économies d’impôt associé à une location meublée ? Notre simulateur dédié vous permet de comparer précisément l’imposition de vos loyers en nu ou en meublé.
Des questions sur la transformation d’un bien loué vide en meublé ? Nos conseillers fiscalistes sont là pour vous répondre. Il suffit de prendre RDV.
