La loi de finances pour 2019 uniformise l’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Les contrats d’assurance-emprunteur sont directement concernés au titre du risque décès jusqu’à présent exonéré. Avec un emprunt immobilier en cours, vous pourriez donc voir votre cotisation d’assurance augmenter. Quel surcoût risquez-vous de payer ? Faut-il ou non changer de contrat d’assurance emprunteur ?
Assurance emprunteur : quel surcoût depuis le 1er janvier 2019 ?
La loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 9 %, sur la partie couvrant le risque décès.
Cette taxe assez peu connue va donc s’appliquer, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019, sur la totalité des garanties couvertes par l’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, seules les garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi étaient touchées par la TSCA.
Vous êtes donc directement concernés si vous investissez depuis cette date ou bien souhaitez modifier votre contrat en cours.
Les contrats d’assurance emprunteur signés depuis le 1er janvier, devraient voir leur cotisation annuelle augmenter de 60 à 120 €, selon les contrats et les profils d’emprunteur.
Évidemment, plus le coût de l’assurance est cher au moment de la signature, plus le surcoût lié à la suppression de l’exonération de TSCA sur la garantie décès sera important.
Alors faut-il renoncer à changer de contrat d’assurance emprunteur si tel était votre souhait ?
L’augmentation de la fiscalité sur l’assurance emprunteur doit-elle repousser un changement de contrat ?
En changeant de contrat d’assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2019, votre nouveau contrat sera forcément soumis à la nouvelle fiscalité sur l’assurance emprunteur et pourrait se révéler finalement moins avantageux.
Dans les faits, la révision des garanties de votre contrat initial couvre largement le surcoût entraîné par la fin de l’exonération de TSCA.
A condition de bien négocier votre nouveau contrat bien entendu…
Comment bénéficier d’un tarif attractif pour votre assurance emprunteur ?
Comme souvent en la matière, il faut faire jouer la concurrence. Les assureurs alternatifs proposant généralement des tarifs plus intéressants que les assureurs bancaires, imposés dans le cadre d’un emprunt immobilier.
Or, depuis janvier 2018, il est possible de changer d’assurance-emprunteur à tout moment de la 1re année du contrat*, puis à chaque date anniversaire (avec 2 mois de préavis). Pour rappel, jusqu’en 2017, les emprunteurs ne pouvaient opter pour une assurance déléguée qu’au moment de la souscription du prêt, ou lors de la première année de remboursement du crédit.
Attention, pour changer de contrat d’assurance de prêt, vous devez obtenir l’accord de votre prêteur actuel.
Vous devez donc dénoncer votre contrat auprès de votre assureur en indiquant votre souhait de bénéficier d’un contrat d’assurance délégué auprès d’un autre assureur.
Ce changement n’est autorisé qu’à la condition de trouver un nouveau contrat présentant des quotités et garanties au moins équivalentes à celle imposées par votre assureur actuel.
Les banques émettent parfois des réserves sur ce niveau d’équivalence pour pouvoir refuser le changement de contrat… à vous de bien vérifier qu’il n’en est rien !
Pour toute information complémentaire, prenez contact avec nos conseillers qui vous accompagneront dans votre investissement immobilier.
* Décision du Conseil constitutionnel publiée le 12 janvier 2018 suite à l’amendement Bourquin.
