📰 Les droits de mutation, communément appelés frais de notaires sont élevés et représentent une charge importante à l’acquisition. Ces coûts peuvent freiner la dynamique d’acquisition immobilière. La tendance pourrait s’inverser prochainement, sous réserve que le fonctionnement de la taxe foncière soit entièrement revu. Explications.
L’acquisition immobilière trop taxée
Le président de la Cour des comptes s’est récemment prononcé en faveur d’un renversement des tendances. Il serait plus pertinent de limiter les taxations grevant l’acquisition pour taxer plus précisément la détention du bien (qu’il soit loué ou non).
L’analyse des taxes prélevées en 2022 révèle en effet que Les droits de mutation (ou « frais de notaire ») et la TVA représentent 40 % de la fiscalité immobilière en France. Un frein à l’achat qui pénalise en premier lieu les acquéreurs ne disposant pas de moyens importants pour accéder à la propriété.
Pierre Moscovici, actuel Président de la Cour des comptes précisait à la suite de la publication du rapport du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) du 18/12/2023 dernier que ces prélèvements « ont un effet absolument négatif sur le nombre de transactions, la mobilité résidentielle et l’accès à la propriété ».*
Le rapport propose donc une baisse des frais de notaire, voire envisage même leur suppression complète.
Une baisse des frais de notaire à venir, sous réserve d’une refonte de la taxe foncière
Cette baisse des prélèvements touchant les achats immobiliers aurait en effet un impact direct sur le budget des collectivités locales. Pour compenser la perte, le rapport du CPO propose en contrepartie une hausse des impôts fonciers, en ligne de mire : la taxe foncière.
Si cette manne pourrait se révéler plus stable et moins soumise aux aléas des conjonctures économiques (entraînant le plus souvent un ralentissement des acquisitions) comme le préconise le rapport, elle est aussi dans l’immédiat difficile à envisager.
Les bases de calcul de la taxe foncière sont en effet aujourd’hui complètement décorrélées de la réalité économique (le référentiel utilisé date de 1970). Ce pourquoi la Cour des comptes propose une révision du mode de calcul de la taxe et des valeurs locatives. Cette réforme a toutefois déjà été plusieurs fois repoussée par le passé. Elle est dorénavant fixée pour 2028.
Les bases locatives devraient être revues en fonction des loyers constatés au cours de l’année 2025. Prévue initialement pour 2026, cette réforme a pour le moment été repoussée à 2028.
Reste à savoir si ces changements envisagés seront véritablement mis en œuvre et avec quelles modalités.
Voir aussi : Immobilier, récap des changements au 1er janvier 2024.
* Source : Les Echos, 19 décembre 2023, Immobilier : plaidoyer pour une forte baisse des « frais de notaire ».
