En tant que loueur en meublé, vous déclarez vos revenus locatifs tous les ans à l’occasion de la déclaration annuelle des revenus (IR). Cette année la déclaration des revenus locatifs va être modifiée pour s’adapter aux loueurs en meublé professionnels (LMP) redevables de cotisations sociales. Si vous êtes dans ce cas, vous serez donc directement concerné par la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et devrez déclarer plus d’informations au sein de votre formulaire 2042. Explications.
Cotisations sociales, êtes-vous concerné en tant que loueur en meublé professionnel ?
Vous le savez bien, depuis 2019, plusieurs textes de lois sont venus modifier les dispositions relatives au statut du loueur en meublé professionnel (LMP). La dernière, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 introduit à son tour un changement majeur pour les loueurs en meublé :
- L’assujettissement obligatoire des loueurs en meublé professionnels (LMP) au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Or, en 2019, les critères d’application du statut LMP ont évolués et vous pouvez dorénavant « basculer » en LMP, que vous le souhaitiez ou non. Pour rappel, vous devenez LMP dès lors que vos revenus tirés de la location meublée dépassent :
- 23 000 €,
et :
- l’ensemble de vos autres revenus (traitements et salaires, autres revenus déclarés dans les catégories BIC, BNC ou bénéfices agricoles, rémunérations au titres d’une activité de gérance).
Vous l’avez compris, au gré de l’évolution de vos revenus locatifs et de vos autres revenus d’activité, vous pouvez être amené à basculer dans le statut LMP et inversement en LMNP l’année suivante si vos revenus d’activité, autres que la location meublée, « reprenaient le dessus » sur le montant de vos loyers.
C’est là le principal changement pour les loueurs en meublés dégageant plus de 23 000 € de recettes locatives.
Je bascule en LMP en 2021, quelles seront mes obligations déclaratives avec la fin de la DSI ?
Si vous êtes concerné par le passage en LMP, vous allez également constater de prochains changements dans votre déclaration annuelle de revenus et ce, dès le mois de mai 2021.
Avec l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et en tant que LMP « travailleur non salarié », vous deviez jusqu’à présent renseigner trois déclarations distinctes :
- La déclaration des résultats (Liasse fiscale) : pour communiquer à l’administration fiscale le montant du résultat de votre activité locative
- La déclaration de revenus (IR), via les formulaires 2042 et 2042 c pro : déclaration de l’ensemble des revenus de votre foyer ;
- La déclaration sociale des indépendants (DSI) : afin de définir l’assiette des cotisations sociales à verser au titre de votre affiliation à la SSI.
A des fins de simplification, la Déclaration Sociale des Indépendant (DSI) est depuis cette année fusionnée avec votre déclaration annuelle des revenus (IR).
L’unification des déclarations fiscales et sociales s’applique à compter des déclarations transmises en 2021 au titre de vos revenus de 2020.
Alors comment déclarer des revenus locatifs LMP ?
A ce jour, nous sommes encore en attente des décrets de mise en application de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 qui préciseront les modalités de calculs de l’assiette des cotisations sociales.
Pour déclarer vos revenus, un volet « social » va être ajouté à votre déclaration annuelle des revenus (déclaration 2042) au sein de votre espace en ligne impôts.gouv.fr.
Celui-ci vous permettra de mentionner le montant servant de base au calcul de vos cotisations sociales en tant que LMP.
Montant qui sera donc transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf pour :
- l’établissement des échéancier de cotisations provisionnelles,
- la régulation de la cotisation définitive.
Mais là aussi, l’administration fiscale n’a pas encore communiqué la date précise de mise à disposition des nouveaux formulaires de déclaration.
Il n’est donc pas possible de détailler plus largement ces nouvelles modalités de déclaration de vos revenus locatifs. Nous compléterons cet article au gré des communications officielles.
Clients Amarris Immo, pour vous, rien ne change ! Votre Guide d’aide à la déclaration des revenus va être adapté dès publication des nouveaux formulaires de déclaration. A suivre donc !
Pour rappel, le calendrier de la déclaration de vos revenus locatifs.
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Vous êtes nombreux à nous solliciter concernant cette évolution réglementaire majeure. Et c’est bien naturel. Sachez que le statut LMP présente également des avantages, notamment en matière de gestion de la plus-value à la revente du bien.
Aurélie Templé, responsable des partenariats pour Amarris Immo et animatrice de la chaîne J’optimise mes revenus locatifs analyse pour vous les conséquences de la transformation de votre statut LMNP en LMP :
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