L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017* encadre les cotisations sociales sur les revenus perçus des locations meublées (LMNP) courte durée, notamment celles réalisées via l’intermédiaire de plateformes Internet telles qu’Airbnb, Abritel et Homeway…
Les propriétaires en LMNP réalisant de la location meublée saisonnière ou de courte durée (Airbnb, Abritel, Homelidays) sont assujettis aux cotisations sociales dès lors qu’ils obtiennent des revenus locatifs supérieurs à 23 000 € par an.
LMNP RSI ou LMNP au régime général de Sécurité sociale ?
Si les recettes annuelles sont inférieures à 82 000 €, les LMNP sont affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants**). Dans ce cas, le taux forfaitaire des cotisations est fixé à 6 % sur le montant des recettes
Si le seuil des recettes annuelles n’excède pas, l’année civile précédente, 82 800 € ou 90 300 € si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année n’excède pas 82 800 € : les LMNP sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (). Dans ce cas, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes et diminuée d’un abattement de 60 %. Dérogation toutefois, pour les loueurs en meublé de tourisme dont l’abattement est porté à 87 %.
A ce jour, la mise en place de cette réglementation autour du LMNP et du RSI reste encore confuse pour ces organismes, notamment pour les propriétaires conjuguant la location meublée à titre de résidence principale et la location meublée courte durée. La difficulté réside dans la ventilation des recettes de ces deux catégories de locations et l’application de ces nouvelles cotisations. Nous ne manquerons pas de faire évoluer cette publication au fur et à mesure des éléments dont nous disposerons.
RAPPEL, ne sont pas concernés par cette mesure :
- Les propriétaires réalisant de la location meublée saisonnière ou de courte durée dont les revenus sont inférieurs à 23 000 € par an.w
- Les propriétaires proposant la location d’un bien meublé à titre de résidence principale même si les recettes sont supérieures à 23 000 €.
*Article 18 de la LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 – Décret n°2017-301 du 8 mars 2017.
** Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été renommé Sécurité sociale indépendante (SSI).
