Parmi les aides spéciales COVID-19 les plus plébiscitées pendant cette période de pandémie, le fonds de solidarité – dont le versement a été prolongé jusqu’en juin 2021 – permet à nombre d’entrepreneurs qui voient leur activité ralentie voire mise à l’arrêt de bénéficier de ressources financières pour maintenir leur activité professionnelle. Mais quelles sont les aides Covid-19 pour les LMNP ? Pour beaucoup d’entre vous, la crise que nous traversons entraîne également au sein de vos locations saisonnières une vacance locative sans précédent. Alors le fonds de solidarité pour les loueurs en meublés, possible ou non ? Oui, sous réserve bien entendu, de respecter les conditions imposées.
Aide Covid LMNP : pouvez-vous toucher le fonds de solidarité en tant que loueur en meublé ?
Le fonds de solidarité vise directement « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation » (article 1 de l’Ordonnance dn°2020-317 du 25 mars 2020).
Le texte est clair, ce fonds de solidarité s’adresse bien aux commerçants, artisans et professions libérales quel que soit leur statut juridique et fiscal ainsi que tous les agents économiques. Le législateur en choisissant ce terme vise large et en tant qu’exploitant de meublés de tourisme relevant du régime LMNP vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité au titre de la perte de chiffre d’affaires engendrée par la crise sanitaire.
Quelles sont les périodes indemnisées par le fonds de solidarité pour les loueurs en meublés ?
Mis en place depuis mars 2020, le fonds de solidarité indemnise les professionnels concernés, mois par mois, sous réserve du respect des conditions imposées. Si vous êtes concernés, vous devez en faire la demande tous les mois, au titre du mois écoulé, directement dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr.
La demande s’effectue à partir du formulaire communiqué dans votre messagerie sécurisée sous “Écrire” le motif de contact : “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.
Tous les mois, vous devez respecter une date limite pour effectuer votre demande de fonds de solidarité.
Ainsi, au titre du mois de février, vous avez jusqu’au 31 mars pour effectuer votre demande (voir la notice d’aide du site des impôts).
Fonds de solidarité pour les loueurs en meublés, quelles sont les conditions appliquées ?
Le versement du fonds de solidarité est réservé aux professionnels les plus durement touchés par la crise économique liée à la pandémie. Ce sont ceux dont :
- l’activité a été soumise à fermeture administrative (entreprise accueillant du public),
- donc le chiffre d’affaires enregistre une baisse d’au moins 50 % en raison des conséquences de la crise sanitaire.
Attention, ces conditions d’accès au fonds de solidarité évoluent avec le temps. Elles sont revues de mois en mois au gré de l’évolution de la crise sanitaire.
Concernant la fermeture administrative, en tant exploitant de meublés de tourisme, vous n’êtes pour la plupart, pas directement concernés. Les meublés touristiques accueillant moins de quinze personnes ne sont en effet pas considérés comme des établissements recevant du public. En tant que loueur vous n’êtes donc pas soumis à fermeture administrative. Excepté si votre ou vos bien(s) sont situés dans des résidences de tourisme.
Mais l’activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée est bien mentionnée parmi les activités du secteur S1 (activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 8 février 2021). A ce titre, vous pouvez donc bénéficier au titre de vos pertes de janvier 2021.
JANVIER 2021 : fonds de solidarité pour les loueurs en meublés
| CAS 1
Pour une perte de CA ≥ à 70 % : |
CAS 2
Pour une perte de CA < à 70 % : |
| Subvention égale à la perte de CA dans la limite de :
· 10 000 €, · Ou 20 % du CA de référence*. |
Subvention égale à la perte de CA dans la limite de :
· 10 000 €, · Ou 15 % du CA de référence*. |
* en comparaison avec le :
- CA réalisé durant le mois de janvier 2019. Ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.
- Pour les entreprises créées entre le 1er décembre t le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020. Ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
Nous compléterons notre article avec les conditions d’application du fonds de solidarité pour les loueurs en meublé au titre des pertes de février lors de leur publication.
Les cas d’exclusion du fonds de solidarité
A noter :
A la mise en place du fonds de solidarité, il n’était pas possible d’en bénéficier si étiez par ailleurs bénéficiaire :
- d’un contrat de travail en cours,
- d’une pension de retraite.
Nombre de loueurs en meublé étaient donc exclus du bénéfice du fonds de solidarité. Ce n’est plus le cas puisque dorénavant, il est possible de cumuler pension de retraite et fonds de solidarité. Le montant de la pension étant simplement pris en compte dans le calcul de l’aide financière.
En revanche, vous ne pouvez bénéficier de l’aide si vous êtes salarié par ailleurs !
La situation sanitaire vous empêche de remplir votre location touristique comme à l’accoutumée ?
Selon la situation géographique des biens proposée en location touristique, la situation sanitaire a plus ou moins d’impact. Depuis la fin du confinement, l’activité a pu reprendre dans une certaine mesure. Mais certaines locations implantées à proximité des domaines skiables sont en ce moment particulièrement touchées par les mesures sanitaires.
Chaque demande d’aide au titre du fonds de solidarité est estimée au cas par cas. N’hésitez pas à en faire la demande depuis votre espace sur le site des impôts si vous pensez être éligible. Vous n’avez pas besoin d’attestations de votre expert-comptable pour le faire.
Préparez votre numéro de SIRET pour effectuer votre demande. La DGFIP ne reconnaît pas votre numéro ? Utilisez dans ce cas le formulaire « Je pose une autre question /J’ai une autre demande ». Expliquez votre situation et joignez un justificatif (CF. FAQ du site des impôts).
