Anciennement le « 1 % logement », l’Action Logement est un ensemble de dispositifs prévus spécifiquement pour soutenir l’accès au logement. Caution, aides et subventions sont prévus pour les locataires en difficulté, mais ce que l’on sait moins, c’est que leurs propriétaires peuvent aussi y avoir droit ! C’est le cas si vous entamez des travaux de rénovation énergétique et êtes par ailleurs, salarié d’une entreprise privée. Récapitulatif des aides action logement pour les propriétaires bailleurs.
Dans quels cas les propriétaires bailleurs peuvent-ils bénéficier de l’Action Logement ?
L’Action Logement (réunissant les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) gérant la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)) soutient à la fois les locataires et les propriétaires. Dans bien des cas, les aides et subventions sont réservées aux propriétaires occupants et ne peuvent donc concerner les loueurs en meublés.
Sauf, si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de votre bien destiné à la location meublée.
Pour rappel, en location vide, la réalisation de travaux dans l’ancien peut dorénavant ouvrir droit à la réduction d’impôt PINEL en fonction du lieu de situation de l’immeuble. Dans le cadre du « Denormandie Ancien », de simples travaux de rénovation peuvent également vous ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Rappelons qu’en location meublée, dès que vous avez opté pour le régime réel, l’ensemble des charges que vous engagez pour la gestion de votre bien locatif sont déductibles de vos revenus locatifs. En conséquence, de tels travaux, en plus de générer des économies substantielles et salutaires pour l’environnement, vous permettent de réduire l’imposition de vos loyers.
L’aide à la rénovation énergétique, qu’est-ce que c’est ?
Sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, l’aide d’Action logement consiste en une enveloppe de 45 000 € qui se décompose comme suit :
- 15 000 € de subventions au titre de vos travaux de rénovation énergétique
- 30 000 € de prêt complémentaire (et facultatif) pour les travaux restants à charge
Si ce second volet est facultatif, il est indissociable de la subvention de 15 000 €, vous devez donc en faire la demande simultanément. Précisons que le taux d’intérêt nominal annuel appliqué est de 1 %. Le prêt est remboursable sur une durée librement choisie, dans la limite de 20 ans (avec un différé d’amortissement possible jusqu’à 36 mois).
On peut donc considérer que l’ensemble des mensualités de remboursements de ce prêt constituerait, toujours avec option pour le régime réel, des charges déductible de vos loyers, pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Quels sont les travaux pris en charge par la subvention pour rénovation énergétique ?
Par transition énergétique, il est question principalement d’isolation ou de chauffage*. Il s’agit donc des travaux suivants ayant pour but :
- d’améliorer l’isolation thermique des murs, planchers et combles,
- de remplacer le système de chauffage,
- la mise en place d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Attention, le versement de l’aide vise en 1er lieu l’isolation thermique du bien. Si après réalisation d’un diagnostic technique, il apparaît que les travaux d’isolation ne sont pas nécessaires, l’aide portera sur les deux points suivants.
En matière de travaux de rénovations, vérifiez également que votre logement respecte bien tous les critères de décence imposé pour toute location d’un bien à destination de l’habitation.
Les aides d’action logement pour les propriétaires-bailleurs permettent donc de financer les coûts suivants :
- fourniture, pose et travaux liés aux équipements, produits et ouvrages nécessaires pour la réalisation d’économies d’énergie,
- associés à d’éventuelles déposes d’équipements, produits et ouvrages en place,
et dans la limite de 15 % du montant de la subvention, les frais :
- d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO),
- de maîtrise d’œuvre et études relatives aux travaux,
- des diagnostics énergétiques imposés pour la réalisation des travaux,
- d’assurance maîtrise d’ouvrage si vous en souscrivez une.
Dans quels cas les loueurs en meublés peuvent-ils bénéficier de l’action logement ?
Les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de l’aide d’Action Logement en tant que propriétaire-bailleur concernent à la fois votre situation économique en tant que propriétaire mais également votre logement.
Celui-ci doit :
- Constituer la résidence principale de votre locataire.
- Être situé en zone B2 ou C du territoire, ou dans une des communes du programme « Action Cœur de Ville » (ACV).
- Faire l’objet d’une attestation justifiant que vos travaux respectent les conditions de l’éco-prêt à taux zéro.
- Vos travaux devront être réalisés par un professionnel disposant du label RGE (Reconnu garant de l’environnement).
En tant que propriétaire, vous devez :
- Être salarié d’une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés ou bien, si vous êtes en SCI, celle-ci est constituée exclusivement d’associés personnes physiques dont l’associé majoritaire est salarié d’une entreprise du secteur privé.
- Respecter les plafonds de ressources prévus par Action logement. Ceux-ci varient selon la composition de votre ménage et votre situation géographie (Paris VS Province).
Voir également notre article sur les 8 aides à la rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs.
Une aide substantielle utile à combiner avec la bonne option fiscale…
Nous venons de le voir, le financement proposé par Action logement peut se révéler assez intéressant. Pour plus de renseignements, vous pouvez solliciter l’antenne locale d’Action logement. Des conseillers pourront vous aider à vérifier l’éligibilité de vos travaux aux aides réservées aux propriétaires-bailleurs.
Pour conclure, rappelons qu’avant même de penser aux financements de vos travaux de rénovations, il nous semble indispensable de vérifier vos options fiscales. En effet, lors de votre déclaration d’activité de loueur en meublé, vous avez choisi le micro-BIC ou le régime réel. En micro, vous ne pourrez pas déduire vos frais de travaux. Quand bien même vous pourriez les faire financer par un financement tels que celui d’Action Logement, vous vous priveriez d’une optimisation fiscale simple à mettre en œuvre et très efficace.
Avec de tels travaux en effet, il est possible dans la plupart des cas d’effacer l’impôt dû sur vos loyers. Sachez qu’il est possible de revenir sur votre option initiale alors que vous avez déjà mis votre bien en location et perçu vos premiers loyers. Vous souhaitez vérifier vos options fiscales ? Nos experts prennent en charge toute la gestion comptable de votre investissement immobilier. Demandez votre devis sans engagement.
* Les travaux engagés doivent répondre aux caractéristiques techniques et critères de l’Arrêté du 30 mars 2009.
