En tant que propriétaire-bailleur, les obligations locatives sont à respecter dès lors que vous signez un bail d’habitation. Pour la location meublée, la réalisation d’un inventaire des meubles s’impose. Ce document indique le type et l’état du mobilier dans l’appartement meublé.
En quoi consiste un inventaire en location meublée ?
L’inventaire réalisé lors d’un bail meublé recense tous les meubles et équipements mis à disposition du locataire. Ce document assure que la règlementation est respectée et que tous les meubles obligatoires sont bien présents dans le logement. De plus, il renseigne sur l’état de chaque équipement.
La loi Alur de 2014 rend obligatoire la réalisation de cet inventaire pour toutes les locations meublées. Ce document atteste que votre location meublée comporte bien les meubles et équipements prévus par la loi. S’il n’est pas annexé au bail meublé, le contrat de location devient caduque. Voilà pourquoi nous mettons à disposition un modèle d’inventaire du mobilier de la location meublée gratuit. Chaque bailleur pourra donc être en conformité avec cette loi.
À quel moment réaliser un inventaire en location meublée ?
Grâce à notre modèle d’inventaire pour la location meublée, vous pouvez réaliser cette démarche à deux reprises pour vos locations meublées. Le premier inventaire a lieu lors de la remise des clés et de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Ce document est annexé au contrat de bail.
Ensuite, vous pourrez à nouveau utiliser notre exemple d’inventaire en location meublée lors du départ du locataire et de la restitution des clés. Cette démarche permet notamment de vérifier qu’aucun élément ne manque ou que locataire n’a pas occasionné des dégradations.
Lorsque vous remplissez cet inventaire, vous vérifiez que tous les meubles et équipements sont restitués en bon état. Lorsque ce n’est pas le cas, ce document sert de preuve. Vous pouvez vous appuyer sur ce constat pour réaliser des retenues sur le dépôt de garantie avant de le restituer. Le montant correspond à celui des réparations nécessaires pour remettre le logement meublé ou le mobilier en état.
Comment se déroule l’inventaire en location meublée ?
Avant de pouvoir remplir notre modèle d’inventaire location meublée gratuit, le propriétaire et le locataire prennent rendez-vous. Ce document doit être établi en présence des deux parties pour juger de la bonne foi de chacun.
Une fois que chaque meuble et document a été consigné sur ce document, le bailleur et le locataire paraphent et signent cet inventaire. Il prend donc une valeur juridique. Dès lors, il peut servir de preuve en cas de litige locatif. En signant ce document, vous attestez votre accord avec les éléments cités ainsi que leur état.
Quels éléments doivent figurer sur cet inventaire ?
Comme le stipule le décret 2015-981, toute location meublée doit être équipée des éléments suivants :
- Une literie dotée d’une couverture ou d’une couette ;
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres : volets, stores ou rideaux ;
- Des plaques de cuisson ;
- Un four ou un four à micro-ondes ;
- Un congélateur ou un réfrigérateur comprenant un compartiment freezer ;
- La vaisselle nécessaire pour la préparation et la prise des repas ;
- Les ustensiles de cuisine ;
- Une table avec une ou plusieurs chaises ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Le matériel pour entretenir le logement loué.
Les autres équipements présents dans le bien mis en location ne sont pas obligatoires. Par contre, dès qu’ils sont mis à disposition, mieux vaut les intégrer à cet inventaire de location meublée et sur les états des lieux. Le document contient donc les mentions relatives à chaque meuble mis à disposition dans la résidence principale du locataire.
Sachez que le mobilier ne doit pas nécessairement être neuf. Il doit simplement être en bon état de fonctionnement. Bien entendu, si les meubles sont vétustes ou qu’ils représentent un danger pour la sécurité des locataires, ils devront être remplacés au plus vite.
Les enjeux de l’inventaire de location meublée
La réalisation d’un inventaire est crucial dès lors que vous louez un logement meublé. Sa réalisation, ainsi que sa conformité avec la règlementation, évite certaines déconvenues.
La requalification en logement vide
Lorsque vous signez un contrat de bail meublé, ce document devient officiel uniquement s’il est accompagné de son inventaire placé en annexe. Si vous omettez de réaliser cette démarche, le logement est considéré comme vide, même s’il est équipé conformément à la liste des meubles obligatoires. Lors de l’entrée de votre locataire dans le logement, le bailleur doit respecter la règlementation et réaliser cette démarche.
Ce document indique également si le logement est correctement meublé. Si une pièce est vide et ne permet pas au locataire de vivre convenablement, vous encourez un risque de requalification en logement non meublé. Avant de proposer votre logement à la location, veillez à respecter les exigences réglementaires en la matière.
Éviter les litiges locatifs
L’inventaire de location meublée protège aussi bien le locataire que le propriétaire. Rempli avec précision, ce document évite tout litige locatif. Ce document sert en effet de preuve quant aux éléments présents dans le logement. Sans cet inventaire signé par les deux parties, vous ne pouvez prouver que le bien immobilier disposait effectivement des meubles tels qu’exigés par la loi. De plus, vous n’aurez aucun recours en cas de dégradation ou de vol de l’un des équipements.
Téléchargez notre modèle d’état des lieux en location meublée, gratuit et prêt à l’emploi.
Remplissez votre modèle gratuit d’état des lieux à l’arrivée de votre locataire dans le logement. Procédez pièce par pièce et faites l’inventaire des meubles et équipements ainsi que de leur état directement sur notre modèle.
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