L’assurance pour garantie des loyers impayés (GLI) constitue un excellent moyen de protection pour les bailleurs. Cette précaution permet d’être indemnisé en cas de loyers impayés. Dans ce cas, l’assureur verse les sommes dues en cas de défaillance du locataire. Alors que le bail meublé est plus court que celui d’un bail vide, cette garantie des loyers impayés n’est pas toujours souscrite. Est-elle pertinente dans ce cas de figure ?
Quels sont les risques couverts par la GLI ?
Selon la formule et les options choisies, la garantie des loyers impayés couvre les risques locatifs suivants :
- les loyers impayés et les charges locatives,
- la protection juridique communément appelée recours loyers impayés,
- les frais de remise en état du logement lorsque des détériorations ont été commises,
- la vacance locative pour continuer à percevoir un loyer même si le logement est inoccupé,
- le départ prématuré du locataire, lorsqu’il quitte les lieux sans préavis ou en cas de décès.
La garantie loyer impayé constitue donc un bon moyen de sécuriser vos revenus locatifs, qu’ils soient issus d’une location meublée ou vide. Face aux risques locatifs, mieux vaut posséder une protection solide.
Garantie des loyers impayés : les conditions de souscription
Que vous proposiez un logement loué vide ou meublé, les conditions des compagnies d’assurance sont les mêmes. Aucun contrat spécifique n’est mis en place pour ce type de locations immobilières.
Pour tout contrat GLI, les assureurs établissent des critères d’éligibilité des locataires. Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donc pas accepter n’importe quel candidat s’ils souhaitent bénéficier de cette protection. Dans le cas contraire, l’assurance garantie des loyers impayés pourra être refusée ou annulée.
Parmi les critères exigés pour la souscription d’une telle couverture, vous trouverez notamment :
- Un seuil minimum de ressources qui correspond en général à trois fois le montant du loyer ;
- Un contrat de travail ou un statut professionnel stable
- Un dépôt de garantie ;
Selon la compagnie d’assurance choisie, d’autres conditions peuvent être mises en place. Avant de souscrire un contrat, prenez soin de les consulter pour choisir le bon locataire, sans quoi vous vous exposeriez à la double peine d’un loyer impayé mais non couvert par votre garantie !
GLI pour la location meublée : quelles limites ?
Malgré ses avantages, la garantie des loyers impayés possède des inconvénients à prendre en compte. Vous pourrez ensuite décider de la meilleure façon de vous prémunir contre les risques locatifs.
La prise en charge du mobilier endommagé
Malheureusement, la plupart des contrats de garantie des loyers impayés n’indemnisent pas les dégradations du mobilier dans un logement meublé. La prise en charge concerne exclusivement le coût des travaux pour réparer les dégradations immobilières. Les murs, sols ou robinets endommagés seront remplacés. Par contre, les détériorations mobilières ne sont pas prises en compte.
A noter : certaines assurances intègrent les meubles démontables faisant partie d’une cuisine équipée ou d’une salle de bains. Faisant partie intégrante du logement meublé, ils seront indemnisés s’ils ont subi des dommages. Les autres meubles n’entrent pas dans le champ d’application de cette GLI.
Pour prendre en charge la détérioration des meubles, seul le dépôt de garantie vous protège. Pour un bail de location meublé, son montant peut correspondre à deux mois de loyer hors charges. Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire devra verser cette somme au propriétaire-bailleur.
Une GLI pour les résidences secondaires ?
Certaines compagnies d’assurance proposent une garantie des loyers impayés pour les résidences secondaires. Cependant, elles sont encore rares et le montant de la prime peut être élevée. Renseignez-vous et comparez avant de souscrire.
Que faire sans garantie des loyers impayés ?
Même si cette assurance ne prend pas en charge les dégradations mobilières, elle simplifie nettement la vie du bail. En l’absence de GLI, vous devrez engager une procédure de recouvrement des loyers impayés.
Lorsqu’il signe le contrat de location meublée, le locataire s’engage à payer mensuellement le montant du loyer et des charges. En cas d’impayés, le bailleur doit transmettre une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de la part du locataire ou de paiement, vous devrez demander à un huissier d’établir un commandement de payer. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser ses dettes. Si malgré ces démarches, les loyers impayés ne sont toujours pas régularisés, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une expulsion du locataire.
Pour éviter cette procédure longue et pénible, la garantie des loyers impayés apparaît comme une protection efficace. Quoi qu’il arrive, vous percevrez le montant des loyers, par le biais de la compagnie d’assurance.
Garantie des loyers impayés et caution
La GLI ne représente pas le seul moyen de couvrir les impayés de loyer et les dégradations dans le logement. La caution solidaire peut vous protéger contre ces risques locatifs.
En cas de défaillance de paiement de la part du locataire, vous pouvez faire appel au garant pour qu’il paye ces sommes dues. Les frais des dégradations locatives pourront également réglés par la personne qui a signé un contrat de caution solidaire. Cependant, rien n’indique que ce garant sera en mesure de régler le coût correspondant en fonction de ces capacités financières. La garantie de loyers impayés apparaît donc comme une protection intéressante.
A noter également : le cumul de garanties est interdit*. Cela signifie que souscrire une garantie de loyer impayée vous prive de la possibilité de demander une caution à votre locataire. Cela suppose donc de choisir entre l’une ou l’autre solution.
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* Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009, renforçant l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
