Habituellement la trêve hivernale prend fin au 31 mars (un prolongement a été appliqué durant la crise sanitaire). Mais alors que se passe-t-il si un locataire ne paie plus son loyer ? Que pouvez-vous faire et ne pas faire face aux loyers impayés ? En fait, la trêve ne veut pas dire que tout s’arrête !
Trêve hivernale : quand s’applique-t-elle ?
En raison du confinement consécutif à l’épidémie de coronavirus en France, la trêve hivernale qui s’étend habituellement du 1er novembre au 31 mars a été prolongée en 2020 et 2021. La trêve hivernale a été prolongée jusqu’en juillet en 2020 et jusqu’en mai en 2021. Ceci afin d’éviter à des locataires dans une situation économique délicate de se retrouver à la rue alors que se reloger pendant cette période complexe pourrait se révéler très compliqué. Pour l’instant cette prolongation n’a pas été réitéré pour 2022.
Si, à compter du 31 mars 2020, vous aviez reçu une décision de justice vous autorisant à expulser votre locataire, vous ne pouvez donc concrètement pas la faire appliquer avant la fin de la trêve hivernale, soit le 10 juillet 2020.
En contrepartie, une indemnisation pourrait être possible. C’est ce qu’a indiqué en substance le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie. Une indemnisation est en effet possible lorsque l’État, tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution), n’octroie pas son aide.
Non-paiement des loyers, qu’est-il possible pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale bloque toute expulsion exécutée par la force publique. Un jugement d’expulsion, on vient de le voir, ne pourra donc pas être exécuté pendant cette période.
Pour autant, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez « rien faire ». Au contraire, l’obtention d’un jugement d’expulsion pour évacuer une locataire qui ne paie pas son loyer suppose des procédures assez longues ! Alors autant s’en préoccuper dès que vous constatez des loyers impayés.
Et bien entendu, avant d’envisager un tel recours, tenter de trouver un accord à l’amiable sera préférable pour tout le monde.
Si cette tentative échoue, vous pouvez pendant la trêve entamer ou poursuivre des procédures afin que l’expulsion soit possible dès que celle-ci arrive à échéance.
- Contactez votre assurance loyers impayés si vous en avez souscrit une.
- Puis envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Voir la procédure à suivre lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer.
Et si le locataire est un professionnel ?
Dans le cadre d’un bail commercial, pas de trêve hivernale. Mais des loyers impayés, par contre, ça arrive. Une fois encore, l’accord amiable est toujours préférable. Si celui-ci n’aboutit pas, il vous faudra envoyer à votre locataire professionnel un commandement de payer le loyer. Celui-ci sera le préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire du bail.
La crise sanitaire du Covid-19 entraîne nombre de difficultés économiques, mais aussi beaucoup de solidarité. Si vous souhaitez soutenir votre locataire professionnel en abandonnant des loyers impayés à son profit, sachez que vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.
Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?
Il faut préciser enfin que dans certains cas l’interdiction d’expulsion ne s’applique pas. C’est le cas lorsque :
- le logement concerné se situe dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril,
- l’expulsion s’accompagne d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire,
- le logement est occupé par des squatteurs ou bien il s’agit d’une occupation illégale (par exemple dans une résidence secondaire).
Bon réflexe, si vous devez faire face à des loyers impayés, n’hésitez pas à solliciter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Un numéro vert « SOS loyers impayés » vous met en relation avec l’agence la plus proche de votre domicile : 0 805 16 00 75.
