L’indivision désigne le fait, pour plusieurs personnes, d’être collectivement propriétaires d’un même bien (ou ensemble de biens) à hauteur de sa contribution financière (égale ou pas). Donc chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière. La location meublée en indivision est tout à fait possible. Elle suppose de prendre le temps de comprendre les spécificités associées à ce mode détention du bien !
A noter :
Si les contributions de chacun ne sont pas spécifiées lors de l’acte d’acquisition, l’indivision sera considérée comme étant à parts égales.
Aurélie Templé, responsable des partenariats pour Amarris Immo fait le point des points de vigilance à connaître pour si vous souhaitez investir en invidision.
Comment bien gérer une indivision ?
L’indivision est une solution simple pour acquérir un logement entre concubins, conjoints (sous régime de séparation de biens), parents, fratrie, amis…
Posséder un bien en indivision permet de donner un contour juridique à une propriété immobilière acquise à plusieurs.
Chaque propriétaire, appelé indivisaire, a des droits sur la totalité du ou des biens et est tenu d’assurer une gestion commune dans le respect des règles légales de gestion en indivision.
Le droit distingue 3 catégories d’actes juridiques, selon leur importance pour le bien :
1. Les actes de conservation
Ils concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire sans l’accord des autres
2. Les actes d’administration
Ils concernent les actes de gestion courante comme par exemple la conclusion de baux d’habitation, les travaux d’entretien… L’accord des 2/3 des parts est nécessaire afin de réaliser de tels actes. (cette majorité peut être détenue par un seul indivisaire)
3. Les actes de disposition
Ils concernent des actes qui impactent directement le sort du bien, ce sont les + importants. Il s’agit notamment de la vente du bien. Dans ce cas, l’unanimité est nécessaire.
Quelles sont les particularités d’une location meublée en indivision ?
Pour l’indivision, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Acquérir un bien en indivision donne l’obligation de déclarer son activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble afin d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision. Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire FCMB.
Il est obligatoire de déclarer vos revenus au régime réel. De ce fait, les charges afférentes au bien immobilier, détenu en indivision et mis en location, peuvent être déduites des loyers encaissés.
Pour toute question, contactez directement nos spécialistes de la déclaration des revenus locatifs. Nous réalisons l’ensemble des démarches liées aux déclarations de votre activité de loueur en meublé indivisé.
