Pour pouvoir se lancer dans la location de tourisme, saisonnière ou de courte durée* type Airbnb, Abritel, Booking… le loueur doit faire des démarches d’inscription, de déclaration à la mairie et vérification d’autorisation de la copropriété. Dans certains cas, le loueur peut aussi être amené à réaliser une demande de changement d’usage.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Il s’agit d’une démarche administrative afin de modifier l’usage de son logement initialement destiné à l’habitation vers la location meublée touristique (location saisonnière, « location Airbnb »…)
Pour information : Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Qui est concerné par le changement d’usage ?
Le loueur proposant un meublé en location saisonnière ou location courte durée*, situé dans les zones géographiques suivantes:
- à Paris,
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
- dans les communes de plus de 200 000 habitants,
- dans les communes de plus de 50 000 habitants, dès lors que le Conseil municipal ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent a délibéré pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage.
Sont alors exclus, les loueurs proposant à la location leur résidence principale dans la limite des 120 jours par an.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le changement d’usage ?
Ce changement d’usage requiert une autorisation préalablement délivrée par le préfet du département, dans lequel est situé l’immeuble, après avis du maire.
Il existe trois types d’autorisation :
- autorisation d’usage mixte, délivrée à une personne exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale.
- autorisation de changement d’usage à titre personnel, délivrée à une personne pour la durée de son activité dans le local.
- autorisation de changement d’usage à caractère réel, qui permet de transformer définitivement un local d’habitation en local professionnel ou commercial qui conduit au changement de destination du local.
À savoir !
Cette autorisation semblerait difficile à obtenir dans certaines zones géographiques, et notamment à Paris.
Dans la capitale l’autorisation préalable de changement d’usage, qui est accordée à titre personnel et non au titre du local concerné, est subordonnée à une « compensation » sous la forme de la transformation concomitante d’un local d’habitation à un autre local ayant un usage autre : bureaux, commerces…
Il convient alors de se rapprocher de chaque municipalité pour connaître le règlement local d’application du lieu de situation de l’immeuble.
RAPPEL : Le changement d’usage est accordé à titre personnel et provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation.
Exemple :
Je détiens un bien meublé à Lyon que je souhaite proposer sur une plateforme de location :
- Je déclare mon activité à la mairie de Lyon (s’adresser au Maire de l’arrondissement concerné) via un formulaire indiquant l’adresse, le nombre de pièces, de lits du logement et les périodes durant lesquelles je compte héberger des touristes.
- Je demande un changement d’usage auprès du maire de ma commune
L’avis est favorable : Je peux mettre en ligne mon annonce sur une plateforme de location saisonnière
* location courte durée < 90 jours.
