Location saisonnière ou courte durée ? Vous louez régulièrement votre logement via des plateformes (types Airbnb, Abritel, Booking…), via une agence immobilière ou par vos propres moyens ? Vous vous interrogez sur les démarches préalables ?
Le type de contrat que je dois utiliser
Dans le cadre d’une location meublée pour une courte durée ou d’une location saisonnière, vous êtes en principe libre de convenir des modalités du contrat (loyer, durée…).
Particularités pour la location saisonnière, régie par les articles 1713 et suivants du Code Civil, sa durée est limitée à 90 jours et vous êtes tenus à certaines obligations : communication du descriptif précis des lieux, de son environnement et du mobilier, modalités de réservation, dépôt de garantie, interdiction des clauses abusives, etc…
Le contrat peut être conclu par simples échanges de courriers, il est établi en 2 exemplaires remis à chacune des parties.
NB : pour les locations réalisées par le biais de plateformes de réservation type Airbnb, Abritel, etc… Il n’y a pas d’obligation de signer un contrat.
Les meubles que je dois fournir
Vos occupants devront bénéficier des équipements de confort nécessaires afin de jouir pleinement des lieux. Il est conseillé d’apporter le plus grand soin aux éléments de décoration et à l’ameublement car ils détermineront l’attractivité de votre logement et par conséquent la rentabilité de votre investissement.
Les démarches à effectuer
Etape n°1 : Le règlement de copropriété
Si votre logement est situé dans une copropriété, avant d’envisager de louer votre logement en location saisonnière ou en courte durée, vous devez vérifier que le règlement de copropriété vous y autorise.
Etape n°2 : Les obligations a respecter
Si le règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la location meublée temporaire, mais que votre logement est située dans des villes de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et le Val de Marne, vous êtes soumis à une autorisation préalable et vous devez faire l’objet d’une procédure administrative de changement d’usage si vous affectez votre(vos) logement(s) à un autre usage que celui destiné à l’habitation.
Cette mesure peut s’étendre aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants déclarés en « zone tendue ».
Attention, sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 25 000€ et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
Si vous êtes concerné, rendez-vous à la mairie du lieu de situation de l’immeuble, pour connaître les modalités de déclaration prévue et si une procédure de télédéclaration a été instituée conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique (article 51) qui a modifié l’article L 324-1-1 du code de Tourisme et dont le décret a été publié le 30 avril 2017.
Si la commune est favorable à la mise en application du décret, vous recevrez un numéro de télédéclaration que vous mentionnerez obligatoirement dans votre offre de location. Ce numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères qui sont visibles sur les plates-formes de mise en relation.
Dans tous les autres cas, vous devez déclarer votre activité de location saisonnière ou de courte durée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Il s’agit d’une formalité purement déclarative.
Ainsi, la mairie vous précise les modalités de collecte et reversement de la taxe de séjour, qui est payée par l’occupant, calculée par personne et par jour.
Par ailleurs, vous avez également la possibilité d’opter pour le classement de votre logement et bénéficier du régime spécifique de la location de tourisme classée en adressant votre demande à un organisme agréé ou accrédité.
Etape n°3 : Les obligations à respecter
Vous êtes loueur en meublé, vous devez déclarer votre activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de situation de l’immeuble.
Ainsi, vous obtiendrez un numéro de SIRET qui sera à reporter sur vos prochaines déclarations de revenus.
Cette démarche d’immatriculation est indispensable et entièrement gratuite !
Cas particuliers :
Si vous proposez à la location le logement qui constitue votre résidence principale, aucune autorisation n’est nécessaire. Toutefois, votre bien ne peut être loué plus de 4 mois dans l’année, et vous devez également déclarer votre activité à la mairie afin de collecter la taxe de séjour, et vérifier s’il existe une procédure de télédéclaration à respecter.
Si vous passez par une plateforme ou un intermédiaire pour la location de votre bien, sachez que ce dernier doit désormais veiller à ce que logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an, si le logement constitue votre résidence principale. S’il constate que vous dépassez ce seuil, il en informe la mairie à sa demande et il ne doit plus accepter d’offre de location de votre logement jusqu’à la fin de l’année en cours (art. 51 de la loi du 7 octobre 2016).
