Nombreux sont les loueurs en meublé qui s’interrogent sur leur statut et leur affiliation aux cotisations sociales (SSI) dans le cas d’un dépassement du plafond des revenus locatifs. Le plafond de 23 000 € prête souvent à confusion ! Explications.
Location meublée & loyers > 23 000 € : quelles conséquences sur votre statut ?
Souvent, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pensent, à tort, que dégager des revenus locatifs annuels supérieurs à 23 000 € peut les faire basculer automatiquement en loueurs meublés professionnels (LMP).
Mais le montant annuel du loyer n’est pas le seul élément déterminant le statut professionnel ou non de la location meublée.
Pour rappel, si le loueur souhaite bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il doit réunir impérativement les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Percevoir des loyers* > à 23 000 €
- Avoir des revenus locatifs* > autres revenus professionnels du foyer fiscal
Donc dès lors qu’une des 2 conditions n’est pas réunie, il est loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Aurélie Templé, responsable des partenariats pour Amarris Immo et animatrice de la chaîne J’optimise mes revenus locatifs rappelle les changements entraînés par un dépassement du seuil de 23 000 € de loyers encaissés :
A noter, l’‘inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) jusqu’à présent obligatoire n’est plus d’actualité depuis juin 2019. Vous basculez donc en LMP dès que vous dépassez les deux seuils de loyers imposés.
Exemple :
le loueur en meublé n’est pas inscrit au RCS, il perçoit 24 000 € de loyers, Il déclare un salaire annuel de 35 000 €.
Conclusion :
Ses loyers sont > 23 000 € et ses revenus > ses loyers : le loueur a le statut de LMNP.
En revanche, s’il déclarait des salaires inférieurs à ses loyers, par exemple ici : 23 000 € /an, le loueur devient LMP.
LMNP & loyers > 23000 € : quelles conséquences sur la SSI ?
En principe, le LMNP n’est pas assujetti aux cotisations sociales, il n’est pas donc pas soumis à la SSI (sécurité sociale des indépendants, ex-RSI).
Ce n’était pas le cas du LMP jusqu’en juin 2019. Celui-ci en effet, ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés était, en principe, logiquement affilié à la SSI.
Compte tenu de la suppression de l’inscription au RCS, cette contrainte de l’affiliation à la SSI et au versement des cotisations sociales associées disparaît.
L’affiliation d’un LMP à la SSI serait en effet, à notre sens, un non-sens dès lors qu’il ne peut être inscrit au RCS.
Voir aussi, les avantages du régime LMP pour développer son patrimoine immobilier.
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* issus uniquement de la location meublée.
