Permis de louer en location meublée, quand est-il obligatoire ?

Pour lutter contre l’habitat indigne, un permis de louer est instauré dans certaines communes de France. L’objectif est de s’assurer que les mises en location concernent uniquement des biens immobiliers décents et capables réellement de recevoir des locataires dans des conditions sanitaires raisonnables. Vous vous demandez en tant que propriétaire bailleur si vous êtes concerné pour la mise en location de votre logement meublé ? On vous éclaire.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une demande ou une déclaration préalable de mise en location que les bailleurs doivent faire auprès de leur mairie dès lors que celles-ci figurent sur la liste des communes françaises dans lesquelles le permis de louer a été instauré. Car à ce jour, cela ne concerne qu’environ 500 communes.

Cette solution a été instaurée par la loi Alur dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. En effet, aujourd’hui, de nombreux locataires vivent dans des conditions loin d’être décentes.

Quels sont les biens concernés par le permis de louer ?

Aujourd’hui, le permis de louer ne concerne qu’un nombre très réduit de communes en France. Les mairies sont ensuite libres de définir des zones soumises à autorisation préalable de mise en location au sein de la ville ou des catégories de logements pour lesquels les bailleurs seront contraints d’obtenir un permis de louer avant de mettre leur logement en location.

Plus généralement, les biens concernés sont ceux loués à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’une location meublée.

Quand faire une demande de permis pour louer un bien immobilier ?

Cela va dépendre de la commune dans laquelle vous louez votre bien immobilier et la démarche qu’il est obligatoire de réaliser pour obtenir un permis de louer.

Lorsqu’une simple déclaration de mise en location est nécessaire, celle-ci doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Vous recevez un récépissé de votre déclaration sous 30 jours.

La démarche de demande de permis de louer lorsqu’il s’agit d’une autorisation préalable doit impérativement être réalisée avant la mise en location afin de s’assurer que votre appartement ou maison, vide ou meublée, correspond bien aux critères de décence en vigueur. Les services de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) doivent alors se rendre sur place afin d’étudier le logement meublé ou vide afin de l’évaluer. Comptez un mois pour obtenir une réponse. Si celle-ci est favorable, elle est valable 2 ans et vous pouvez mettre votre logement en location. La demande devra être renouvelée pour chaque mise en location.

La demande de permis de louer peut être facturée entre 60 et 114 € selon les communes, mieux vaut donc ne pas changer de locataire trop régulièrement pour limiter des dépenses.

Comment faire une demande de permis de louer ?

La demande pour votre investissement locatif se fait de manière différente selon votre situation :

• via le cerfa n°15651*01 pour une simple déclaration ;
• via le cerfa n°15652*01 pour une autorisation préalable.

Quel que soit le type de formulaire à remplir pour obtenir votre permis de louer, pour une location meublée ou vide, vous devez joindre les diagnostics techniques du logement. La nature obligatoire de ceux-ci dépend du logement lui-même et de sa date de construction :

• le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : pour déterminer la consommation énergétique annuelle ;
• le diagnostic amiante : dans les biens construits avant le 1er juillet 1997 ;
• le diagnostic ERP (état des risques et pollution) ;
• le diagnostic plomb : constat de risque d’exposition au plomb dans les biens construits avant 1949 ;
• le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans ;
• le diagnostic électrique : pour les installations de plus de 15 ans ;
• le métrage Loi Carrez : mesure de la surface habitable dans les biens en copropriété.

Non-respect du permis de louer : les sanctions

Vous vivez dans une commune concernée par le permis de louer et avez choisi de prendre le risque de mettre votre bien en location sans respecter la règlementation en vigueur ? Les risques sont les suivants :

• une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un logement qui nécessite une simple déclaration préalable de mise en location ;
• une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous ne faites pas de demande d’autorisation. Cette amende peut atteindre 15 000 € si vous ne faites pas cette demande dans un délai de 3 ans. Pour une mise en location de votre logement malgré une réponse négative de la part de la mairie ou de l’EPCI, l’amende est de 15 000 €.

Un doute sur la gestion de votre bien immobilier ? Prenez rendez-vous avec nos conseillers spécialisés en location meublée !

La liste des communes en 2023 pour le permis de louer

Voici la liste des villes concernées par le permis de louer dans lesquelles vous devrez faire une simple déclaration ou une demande d’autorisation préalable, voire les 2. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les dispositions spécifiques à votre commune concernant le permis de louer.