Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, comment déterminer son revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 ?
L’administration distingue deux types de charges foncières selon leur nature « récurrente » (habituelle) ou « pilotable » (exceptionnelle) pour établir leur modalité de déduction.
Attention, ces dispositions ne concernent pas les revenus fonciers soumis au régime microfoncier, les revenus de la location meublée ainsi que les revenus perçus par une société soumis à l’IS.
Revenu foncier : quelles charges foncières déduire ?
Charges récurrentes de 2018
Les charges dites récurrentes échues en 2018 concernent les charges que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l’échéance desquelles il ne peut en principe pas influer. Elles ne seront admises en déduction qu’au titre de l’année 2018, quelle que soit leur date de paiement. C’est donc la date d’échéance de la dette, c’est-à-dire son exigibilité légale ou conventionnelle, qui compte.
Les charges récurrentes correspondent aux dépenses telles que :
- les primes d’assurance,
- les honoraires des gestionnaires de biens,
- les taxes foncières,
- les provisions pour dépenses du budget annuel voté par la copropriété
- les intérêts des dettes…
Charges pilotables de 2018
Les charges dites pilotables concernent les dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et l’année d’imputation. Il s’agit par exemple des dépenses de :
- réparation et d’entretien
- amélioration des locaux d’habitation
- amélioration des locaux commerciaux ou professionnels à des fins de protection (désamiantage, accueil des handicapés…)
Travaux payés en 2019
Pour les dépenses de travaux (pilotables) payées au cours de l’année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne)
Toutefois, dans certaines situations, cette règle ne s’applique pas afin de tenir compte de la situation du redevable.
En effet, le contribuable n’ayant pas la possibilité de choisir la date de réalisation de ses dépenses de travaux, (entre 2018 et 2019), du fait du caractère d’urgence ou décidés d’office par le syndic de copropriété, peut en déduire l’intégralité sur l’année 2019.
Retrouvez le rappel du traitement des dépenses de travaux dans notre article ici.
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Article mis à jour le 03/10/2018
