Application du décret ce 8 mai 2017 : fixez un loyer abordable, vous paierez moins d’impôts !
Depuis le 1er février 2017, le dispositif « Louer abordable », dit loi Cosse, désigne le nouveau dispositif fiscal destiné à tous les propriétaires bailleurs et en particulier à ceux qui remettent des logements peu ou pas loués sur le marché de la location.
Il permet à un propriétaire mettant son logement en location à un niveau inférieur à celui du marché de bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% de ses revenus locatifs.
Comment obtenir l’abattement ?
Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat). Celle-ci doit être signée au moins pour 6 ans sans travaux et 9 ans si le propriétaire se voit allouer des aides aux travaux, et s’engager à louer son bien pour toute la durée de la convention.
Quels sont les logements concernés ?
La loi Cosse s’applique aux logements anciens et récents, avec ou sans travaux, donnés en location nue et à titre de résidence principale pour le locataire. Une convention avec l’Anah doit avoir été conclue entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019. Les revenus locatifs qui en sont issus sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Quels sont les locataires concernés ?
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Il ne doit pas s’agir d’un ascendant ou d’un descendant. Il n’est pas accepté que ce soit une personne qui occupe déjà le logement, sauf en cas de renouvellement du contrat de location.
Quel est le montant de la déduction fiscale?
Zones géographiques
Le montant de l’abattement à appliquer est fixé en fonction du niveau social choisi et de la zone géographique de la ville définie par le déséquilibre entre l’offre et la demande :
- Zones A, Abis et B1 : déséquilibre important entre l’offre locative et la demande pour lequel une déduction de 30 à 70% est accordée.
- Zone B2 : déséquilibre modéré entre l’offre locative et la demande pour lequel une déduction de 15 à 50% est accordée.
- Zone C : reste de la France. Une déduction importante peut être accordée (85%) sous condition de passer par un tiers pour la gestion locative du logement (organisme public agréé). L’intermédiation est obligatoire en zone C.
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Taux de déduction fiscale (en % des revenus bruts fonciers) |
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| Zones |
A, Abis et B1* |
B2* |
| Intermédiaire |
30 % |
15 % |
| Social |
70 % |
50 % |
| Très social |
70 % |
50 % |
Enfin, si le propriétaire signe un mandat de gestion avec une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé en vue de louer son bien à des ménages précaires, la déduction fiscale s’élève à 85%, quelle que soit la zone géographique dans laquelle le logement se situe.
Des obligations à respecter
Le propriétaire s’engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l’Anah et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Les plafonds de loyers et plafonds de ressources sont fixés par décret et déterminent le niveau de déduction dont peut bénéficier le propriétaire. Attention, l’Anah peut être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien proposé et le marché du logement observé.
Plafonds de loyer
Le décret définissant les plafonds de loyer à ne pas dépasser en 2017 pour profiter de la loi Cosse n’a pas encore été publié. Pour mémoire, les plafonds de loyer applicables en 2016 étaient les suivants (en euro/mètre carré et par mois) :
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Dispositif Louer abordable : plafonds de loyers 2017 |
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| Zones |
Abis |
A |
B1 |
B2 |
C |
| Plafond intermédiaire |
16,83 € |
12,50 € |
10,07 € |
8,75 € |
8,75 € |
| Plafond social |
11,77 € |
9,06 € |
7,80 € |
7,49 € |
6,95 € |
| Plafond très social |
9,16 € |
7,05 € |
6,07 € |
5,82 € |
5,40 € |
Source : Ministère du logement
