Beaucoup d’entre vous se lancent dans la location meublée, que vous choisissiez le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel. Dans les deux cas vous devez respecter certaines obligations (voir notre article à ce sujet), et certains délais ! Sachez qu’un retard de déclaration en LMNP /LMP est toléré par l’administration. Mais vous devez régulariser votre situation. N’oubliez pas qu’un accompagnement s’impose pour votre activité afin de connaître toutes les règles et de ne plus prendre aucun risque de retard d’immatriculation, voire de déclaration des loyers perçus.
Une immatriculation obligatoire en LMNP et LMP
En tant que loueur meublé professionnel, vous êtes certainement plus enclin à imaginer qu’une déclaration de votre activité est obligatoire. En revanche, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), cette activité n’étant pas votre activité principale, vous ne savez pas toujours qu’il est nécessaire de vous immatriculer.
Pourtant, dans les 15 jours suivant le début de votre activité, vous devez remplir un formulaire Cerfa P0i et l’adresser greffe du tribunal de commerce ou en formulant son inscription sur le site le Guichet unique de l’INPI.
Quid du retard d’immatriculation en location meublée ?
Vous avez oublié de déclarer votre activité de location meublée via le Guichet Unique (jusqu’au 31/12/22, il fallait à la place remplir une formulaire LMNP cerfa P0i et le déposer au Greffe du Tribunal de commerce) ou n’étiez tout simplement pas au courant que cette démarche est obligatoire ?
Rassurez-vous, il est possible de faire une immatriculation a posteriori et si cette démarche émane de vous, elle sera sans pénalités financières (possibilité de pénalité si contrôle de l’administration). Ce qui vous permet de régulariser votre situation. Cette tolérance est assez importante, certes. Toutefois mieux vaut être en règle dès le départ. La régularisation doit être faite auprès du greffe du tribunal de la commune où se situe votre bien principal.
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Retard de déclaration des montant des loyers : que faire ?
Cette fois c’est un peu différent. Votre activité est lancée et vous percevez des loyers pour votre investissement locatif en meublé ? Ces revenus sont à déclarer, vous serez imposé dessus.
Rappelons avant toute chose qu’au moment de lancer votre société en LMNP, vous avez le choix du régime fiscal. Vous pouvez opter pour le régime réel ou le régime micro-BIC.
Dans le cadre du régime réel, la date de déclaration en LMNP pour vos revenus locatifs est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez télétransmettre votre liasse fiscale (la déclaration 2031-2033 ainsi que l’annexe 2042 C Pro), afin que l’administration puisse déterminer le montant de votre imposition. Cela concerne votre activité jusqu’au 31 décembre précédent.
Si vous ne respectez pas cette date, vous encourez des pénalités. L’administration fiscale vous enverra un courrier vous laissant un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Si, au terme de ce délai, vous n’avez malgré tout pas déclaré vos revenus locatifs en LMNP, vous devrez payer 150 € par feuille manquante.
L’administration fiscale reste toutefois tolérante dès lors que vous êtes en mesure de prouver votre bonne foi. Si vous n’avez jamais eu de problème ou si vous venez de lancer votre activité, il est possible, en justifiant votre retard, de passer outre les pénalités appliquées initialement.
Si vous avez opté pour le régime micro-Bic, c’est beaucoup plus simple. En effet, cette fois, vous n’avez pas de charges à déduire et de comptabilité très complexe, il vous suffit de remplir votre déclaration de revenus et d’indiquer le montant de vos recettes locatives. C’est l’administration fiscale qui va calculer elle-même l’abattement auquel vous avez droit (50 % pour une location meublée classique et 71 % pour un meublé touristique).
Naturellement, là encore, si vous enregistrez un retard de déclaration en LMNP, vous risquez des pénalités si vous n’êtes pas en mesure d’apporter une justification convaincante.
Pensez à vous faire accompagner par des professionnels
Si l’administration reste relativement tolérante en cas de retard d’immatriculation ou de déclaration en LMNP ou en LMP, il reste préférable de faire vos déclarations en temps et en heure, cette tolérance aura des limites. Ne prenez pas le risque de payer une pénalité de 150 € par feuille si vous n’avez pas transmis vos liasses à la date indiquée.
Pour éviter tout désagrément, il est particulièrement conseillé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui saura vous guider dans vos obligations. Vous serez certain d’appliquer toutes les règles de la LMNP ou de la LMP, de remplir les bons formulaires et de faire vos déclarations en respectant les délais puisque votre expert-comptable pourra se charger lui-même de ces démarches pour votre investissement locatif en meublé.
N’oubliez pas qu’être bien accompagné, c’est aussi une solution pour optimiser votre situation fiscale. Un expert-comptable vous aide à faire le meilleur choix pour votre régime fiscal au moment de l’immatriculation, mais aussi en cours d’activité selon l’évolution de celle-ci. Il saura trouver des solutions pour réduire votre imposition et vous faire faire des économies.
