Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES OFFRES D’ACCOMPAGNEMENT COMPTABLE

1 • DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions d’établissement des comptes annuels, d’examen d’informations effectuée sur la base de procédures convenues et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre la société Amarris Immo, membre de l’Ordre des Experts-comptables et ci-après dénommée Amarris Immo, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.
Toute conclusion d’une lettre de mission (ci-après désignée lettre de mission) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente priment sur toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance d’Amarris Immo.

2 • DÉFINITION DE LA MISSION D’AMARRIS IMMO

La mission d’examen d’informations est effectuée sur la base de procédures convenues et s’inscrit parmi les missions dites « sans assurance » à l’issue desquelles le membre de l’Ordre n’exprime aucune opinion. La mission vise à permettre au membre de l’Ordre de mettre à disposition ses compétences d’auditeur en tenant compte des documents et informations fournis par le client. Elle conduit à l’établissement d’un rapport écrit, établit selon les normes profession- nelles applicables à la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues en vigueur, visant à identifier les incohérences contenues dans les comptes qui fait partie des documents qui sont remis au client.
La mission d’examen d’informations vise à permettre à Amarris Immo d’exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble et d’exprimer des constats permettant ensuite au client de tirer leurs propres conclusions.

3 • NATURE ET LIMITES DE LA MISSION

Les missions réalisées par Amarris Immo consisteront en :

• une prise de connaissance générale de l’entreprise (demandes d’informations, des explications et des analyses)
• une vérification et une comparaison des résultats de calculs ainsi que d’autres contrôles d’exactitudes
• des demandes de confirmations externes
• le contrôle des documents fournis
• les travaux spécifiés dans la lettre de mission.
Ces missions ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisa- tions, espèces en caisse notamment).
Ces missions ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ni une présentation des comptes et qu’en conséquence aucune assurance ne sera donnée sur les informations.
Elles n’ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise ; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance.

A l’issue de notre mission, un rapport vous sera remis ; les comptes de l’exercice comptable considéré seront joints à ce rapport.
Ce document permet aux tiers en relation avec l’entreprise de les aider dans l’appréciation de la qualité de vos comptes.

www.amarris-immo.fr

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que conformément à l’article 123-14 du Code de commerce, « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes.
Amarris Immo n’étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives ne portent pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

4 • DURÉE DE LA MISSION

La lettre de mission est conclue pour une durée d’un an correspon- dant à l’exercice comptable du client. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).
En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, Amarris Immo pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5 • OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ AMARRIS IMMO

Amarris Immo est membre de l’Ordre des Experts-comptables.
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts- Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.

Amarris Immo s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission.

6 • SECRET PROFESSIONNEL

Amarris Immo est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

7 • OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

• à mettre à la disposition d’Amarris Immo préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• à mettre à la disposition d’Amarris Immo, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, Amarris Immo ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.
• à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
• à réaliser les travaux lui incombant conformément à la lettre de mission.
• à signer après la signature de la lettre de mission le mandat TDFC / EDI mandatant Amarris Immo à communiquer par voie électronique avec les administrations (fiscales et sociales).
• à signer après la signature de la lettre de mission le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à Amarris Immo sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, le client s’engage à en informer Amarris Immo dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
• à porter à la connaissance d’Amarris Immo les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
• à confirmer par écrit, si Amarris Immo le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Lorsque le client est amené à fournir à Amarris Immo des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.

Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et de traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

8 • CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 HONORAIRES

Amarris Immo reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein de la lettre de mission et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Nos honoraires, sont calculés sur la base du temps passé par chaque collaborateur, plus frais et débours divers. Les taux horaires varient en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences requises.

En cas de tacite reconduction de la lettre de mission, les honoraires seront revalorisés d’une année sur l’autre par application d’un taux fixé à 1,50% sur le montant des honoraires.

En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

8.2 RÈGLEMENT DES HONORAIRES

En cas de retard dans le règlement des honoraires, Amarris Immo sera en droit de réclamer des intérêts de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, calculés par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’application des intérêts de retard ne prive pas Amarris Immo de son droit de résiliation de la lettre de mission.

En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, Amarris Immo bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

9 • RÉSILIATION ANTICIPÉE

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission.
En cas de manquement d’Amarris Immo à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.

En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :
• en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client,
• en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
• en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
• en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission,

la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par Amarris Immo un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour l’exercice comptable en cours.
En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes conditions générales demeurent applicables.

10 • RESPONSABILITÉ

Amarris Immo assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile d’Amarris Immo pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire. En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile d’Amarris Immo ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’évènement ayant causé un préjudice au client. La société Amarris Immo ne peut être tenue pour responsable ni des conséquences dommageables d’une information erronée ou des fautes et ou négligences commises par des tiers et ou salariés intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou absence de communication des documents par le client.
En effet, tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d’Amarris Immo.

11 • LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Amarris Immo et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
Les présentes conditions seront régies et interprétées selon le droit français.

12 • DONNÉES NUMÉRIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENTS (Loi informatique & libertés et RGPD)

A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.
Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet (https://www.amarris-immo.fr/politique-de-donnees) précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
La signature de cette lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Saint Nazaire

CONDITIONS GENERALES OFFRE SOLO (LOGICIEL LMNP)

1 – Informations préalables à la conclusion du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées à l’Utilisateur préalablement à la conclusion du Contrat, pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales de Vente à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Offre Solo accessible à partir de l’Application Web et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application Mobile qui en font partie intégrante.
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est invité à prendre connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des présentes Conditions Générales de Vente.

2 – Identification de la société qui commercialise l’Offre Solo

L’Offre Solo est commercialisée par :

La société AMARRIM, propriétaire de la marque AMARRIS IMMO :
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français au capital de 20.000,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro B 791 428 766
Siège social : Parc tertiaire de Kerbiniou, 1, rue Alphonse Daudet, 44350 GUERANDE
N° SIREN : 791 428 766
Numéro individuel d’identification TVA : FR44791428766

Au nom et pour le compte de :

La société FIZEN :
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français au capital de 189 242,00 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 790 184 329
Siège social : 8, boulevard du Zenith, Zac Ar Mor 44800 SAINT HERBLAIN
N° SIREN : 790184329
Numéro individuel d’identification TVA : FR69790184329
Numéro de téléphone de la société FIZEN : 01 83 75 75 65
Adresse électronique de la société FIZEN : support-solo@amarris-immo.fr

La société FIZEN est une société du groupe AMARRIS. Elle a pour activité l’édition de logiciels système et de réseau.

3 – Site internet proposant l’Offre Solo

L’Offre Solo est accessible sur le site internet suivant : www.amarris-immo.fr
Le site internet www.amarris-immo.fr (dénommé ci-après « Site Web ») est édité et publié par la société AMARRIM identifiée à l’article 2 ci-dessus.
Le Site Web propose aux Utilisateurs l’Offre Solo en ligne.
L’Offre Solo est accessible aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement payant à l’Offre Solo.
Directeur de la publication : Claude Robin
Prestataire technique d’hébergement : OVH SAS
RCS : 424 761 419 00045 (Lille)
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 05 22 26 00 86
Site internet : www.ovh.com
Service client « Offre Solo » :
Mail : support-solo@amarris-immo.fr

4 – Définitions

Les termes ci-après, débutant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

« Abonnement » désigne l’abonnement payant à l’Offre Solo que l’Utilisateur a la possibilité de souscrire en ligne pour les besoins de la gestion de son activité locative meublée.

« Application Web » désigne l’application internet Offre Solo hébergée sur un serveur et accessible depuis un navigateur web accessible sur le Site Web www.solo.amarris-immo.fr , qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités de l’Offre Solo. Il est précisé que l’utilisation de l’Application Web est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Web.

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) désigne le document déterminant les conditions d’accès et les règles d’utilisation de l’Offre Solo via le Site Web et l’Application Web, et comprenant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Web.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel crée par l’Utilisateur sur l’Application Web, accessible une fois l’inscription validée et permettant d’avoir accès à l’espace personnel de l’Utilisateur et de se connecter à l’Offre Solo.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne le présent document.

« Conditions Particulières » désigne le document qui complète les Conditions Générales de Vente en précisant les conditions spécifiques applicables au Contrat souscrit entre l’Utilisateur et le Prestataire : tarifs applicables, durée, date de souscription…

« Contrat » désigne le contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire par lequel l’Utilisateur souscrit auprès du Prestataire un Abonnement à l’Offre Solo, constitué des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières et des Conditions Générales d’Utilisation.

« Date d’activation » désigne la date effective de mise en service de l’Offre Solo auquel l’Utilisateur a accès à la date de création et de validation de son Compte Utilisateur.

« Date de Souscription » désigne la date à partir de laquelle l’Utilisateur souscrit à l’Offre Solo payant, matérialisée par l’envoi de l’e-mail de confirmation de la souscription à l’Abonnement.

« Données personnelles » désigne les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

« Identifiant » désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe crée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier, de se connecter à son espace personnel et d’accéder à l’Offre Solo.

« Mises à jour » désigne les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Offre Solo, y compris les mises à jour de sécurité.

« Parties » désigne conjointement le Prestataire et l’Utilisateur.

« Prestataire » désigne la société AMARRIM qui commercialise l’Offre Solo auprès des Utilisateurs, au nom et pour le compte de la société FIZEN, conceptrice et éditrice de l’Offre Solo. La société AMARRIM et la société FIZEN sont des sociétés commerciales qui ne proposent aucun service financier, tel que service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du Code monétaire et financier. La société AMARRIM et la société FIZEN ne sont pas habilitée à fournir de tels services et ne sont pas agréées par les autorités compétentes pour fournir de tels services.

« Offre Solo » désigne le service numérique et l’ensemble des fonctions opérationnelles associées, permettant à l’Utilisateur de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par l’Utilisateur, afin de procéder, en toute autonomie, à la gestion comptable de son activité locative meublée aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration fiscale.

« Site Web » désigne le site internet à partir duquel l’Offre Solo est déployée par le Prestataire via l’Application Web associée et accessible par l’Utilisateur depuis l’adresse www.amarris-immo.fr ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer, qui permet à l’Utilisateur de s’authentifier avec son Identifiant et son mot de passe confidentiel, de se connecter et d’avoir accès aux fonctionnalités de l’Offre Solo.

« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

« Utilisateur » désigne conjointement l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel recourant à l’Offre Solo par l’intermédiaire de l’Application Web, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion utilisées.

« Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit, en qualité de loueur en meublé professionnel (LMP), à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit, en qualité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions dans lesquelles le Prestataire accorde à l’Utilisateur le droit limité, non exclusif, personnel et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Offre Solo.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de la Date de Souscription à l’Offre Solo et pour toute la durée de l’Offre Solo fourni par le Prestataire à l’Utilisateur.
Certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel. De telles clauses mentionnent clairement qu’elles s’appliquent à l’Utilisateur Professionnel ou à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel. Lorsque la clause ne précise rien, celle-ci est applicable à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux services des partenaires auxquels le Prestataire fait appel pour les besoins de l’Offre Solo.

6 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à l’Utilisateur préalablement à la conclusion du Contrat.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente suit un processus permettant de respecter l’intégrité du consentement de l’Utilisateur : l’Utilisateur est d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité avant de formaliser son acceptation.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est matérialisée par la technique d’acceptation par « clic », de la part de l’Utilisateur, de la mention « J’accepte les Conditions d’utilisation du service et la Politique de confidentialité de Amarris Immo. » figurant sur le Site Web. En cochant la case associée à la mention, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont dès lors opposables.

7 – Consultation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont tenues à tout moment à la disposition de l’Utilisateur et de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le Site Web. L’Utilisateur peut les consulter en ligne à tout moment sur le Site Web, en cliquant sur le bouton « Conditions générales de vente » qui se trouve en bas de la page d’accueil.
Lorsque l’Utilisateur consulte les Conditions Générales de Vente en ligne, il a la possibilité de les imprimer en cliquant sur le terme ou le symbole « Imprimer » et/ou de les enregistrer.
L’enregistrement des Conditions Générales de Vente peut être effectué (i) soit en utilisant la fonction du programme d’accès à Internet (= navigateur), accessible sous « Fichier » puis dans le menu déroulant en cliquant sur « Enregistrer sous », (ii) soit en cliquant sur le terme ou le symbole « Sauvegarder » qui générera les Conditions Générales de Vente sous format PDF. Une fois généré, le document sous format PDF pourra être enregistré par l’Utilisateur. L’ouverture du document requiert l’utilisation du programme gratuit Adobe Acrobat Reader ou tout autre programme permettant la lecture de documents PDF.

8 – Modification des Conditions Générales de Vente

8.1 Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales de Vente afin d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions de l’Offre Solo proposé.

8.2 En cas de modification des Conditions Générales de Vente, le Prestataire informera l’Utilisateur des modifications qui y sont apportées et lui communiquera la nouvelle version des Conditions Générales de Vente modifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

8.3 L’Utilisateur sera invité à lire dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente modifiées. Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur pourra soit les accepter et poursuivre l’utilisation de l’Offre Solo, soit les refuser et résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.

8.4 L’Utilisateur qui résilie le Contrat s’interdit toute utilisation de l’Offre Solo. En aucun cas il ne pourra tenir responsable le Prestataire des conséquences d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, s’il cesse d’utiliser l’Offre Solo malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales de Vente.

9 – Description de l’Offre Solo

9.1 Finalité de l’Offre Solo :
L’Offre Solo est un outil de gestion comptable en ligne qui permet de créer, traiter et stocker des données sous forme numérique et d’y accéder afin de remplir les obligations comptables et fiscales se rapportant à une activité de location meublée menée par des loueurs en meublé professionnels et des loueurs en meublé non professionnels.
L’Offre Solo permet à l’Utilisateur, une fois son Compte Utilisateur créé et activé, de procéder de manière autonome à la gestion comptable de son activité locative meublée aux fins d’établissement et de télétransmission de la liasse fiscale correspondante à l’administration fiscale.

9.2 Fonctionnalités principales de l’Offre Solo :
L’Offre Solo donne accès aux principales fonctionnalités suivantes :

Accès à un tableau de bord gérant les alertes, les informations système et les chiffres clés
Enregistrement des mouvements : dépenses, recettes, immobilisations et génération des écritures comptables associées
Gestion des biens en location meublée
Espace de stockage de documents
Comptabilisation
Retraitements comptables et fiscaux
Calcul du résultat
Préparation de la liasse fiscale
Télétransmission de la liasse fiscale par Echange de Données Informatisées (EDI) via TELEDEC™
Etats comptables
Accès au support produit : Foire aux Questions (FAQ), Chat et Ticketing (outil de gestion des demandes de support en ligne) via ZENDESK™

9.3 Limites de l’Offre Solo
L’Offre Solo reprend les données brutes qui sont renseignées par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu des données ainsi renseignées. L’Offre Solo ne comprend pas le contrôle, de la part du Prestataire, de la matérialité et/ou de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité et/ou de la fiabilité et/ou de la légalité des informations, données et documents qui sont renseignés par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo.
L’Offre Solo est un outil de gestion locative meublée en ligne que l’Utilisateur utilise en toute autonomie. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’Offre Solo ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique se rapportant à l’activité de gestion locative meublée de l’Utilisateur.

9.4 Evolution de l’Offre Solo
L’Offre Solo proposée par le Prestataire est susceptible d’évoluer le cas échéant, notamment dans le cas où le Prestataire entendrait améliorer les fonctionnalités ou proposer tout service additionnel qu’il jugerait utile à l’Offre Solo. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique sur la mise en œuvre et la nature des évolutions apportées aux fonctionnalités de l’Offre Solo.

10 – Prérequis pour l’utilisation de l’Offre Solo

L’accès à l’Offre Solo via l’Application Web et l’accès à l’Application Mobile requiert une connexion internet et un navigateur internet. Afin de permettre le bon fonctionnement de l’Offre Solo, il est conseillé à l’Utilisateur de recourir aux navigateurs suivants :

Google Chrome
Microsoft Edge
Safari
Mozilla Firefox

L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site Web et à l’Application Web est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son environnement numérique, comprenant tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau internet utilisés par l’Utilisateur, pour accéder à l’Offre Solo et en faire usage.

11 – Création du Compte Utilisateur

La création du Compte Utilisateur est une condition préalable de la souscription et de l’accès par l’Utilisateur à l’Offre Solo.

11.1 Capacité de contracter de l’Utilisateur :
L’Offre Solo est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de créer un Compte Utilisateur et de conclure le Contrat d’Abonnement à l’Offre Solo.

11.2 Modalités de création du Compte Utilisateur :
Pour pouvoir souscrire et accéder à l’Offre Solo, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à son espace personnel au moyen d’un Identifiant. Le Compte Utilisateur est un espace privatif strictement personnel.
A cette fin, l’Utilisateur doit choisir une adresse e-mail de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants de connexion à des tiers et à prendre toute mesure nécessaire à la conservation du caractère confidentiel du mot de passe.
L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur doit être son adresse e-mail personnelle, destinée à être utilisée pour les besoins de son identification et de l’accès à l’Offre Solo, ainsi que pour les besoins des correspondances qui lui seront adressées.
Lors de la création du Compte Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur de :

Communiquer des informations à jour, exactes, et complètes ;
S’assurer que l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte Utilisateur est bien son adresse e-mail personnelle ; l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’adresse électronique non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers, à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

11.3 Déclarations de l’Utilisateur :
11.3.1 L’Utilisateur reconnait que le Compte Utilisateur est strictement personnel, de sorte que le Contrat et les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui en font partie intégrante sont intuitu personae. L’Utilisateur déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation de l’Offre Solo.
11.3.2 L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, pour les besoins de la création et l’accès à son Compte Utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et à jour.
11.3.3 L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques de l’Offre Solo visés en particulier aux articles 9.3 et 15 et les accepte.

11.4 Mise à jour des informations fournies par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique « Profil ».
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations fournies pour les besoins de la création du Compte Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.

12 – Souscription à l’abonnement du service « Offre Solo »

12.1 Modalités de souscription :
La souscription à l’Offre Solo payant donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’Offre Solo.
Lors de la souscription à l’Offre Solo payant, l’Utilisateur doit :

Lire intégralement les Conditions Générales de Vente avant de les accepter en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la validation de sa souscription à l’Offre Solo payant ;
S’assurer que l’offre de service « Offre Solo » correspond bien au service souhaité ;
Lire intégralement, avant de passer sa commande, le rappel des informations relatives aux caractéristiques de l’Offre Solo qui font l’objet de l’Abonnement, du prix, de la durée du Contrat et s’il y a lieu, de la durée minimale des obligations de l’Utilisateur au titre du Contrat ;
Sélectionner l’Abonnement payant ;
Renseigner les informations de paiement de sa carte bancaire ;
Procéder à la validation de sa souscription à l’Offre Solo payant en cliquant sur le bouton mentionnant l’obligation de paiement.

Si l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel souhaite le cas échéant bénéficier de l’accès immédiat à l’Offre Solo avant la fin du délai de rétractation et renoncer à son droit de rétractation visé à l’article 13 ci-dessous, il doit adresser sa demande par e-mail à l’adresse support-solo@amarris-immo.fr
Le cas échéant, le Prestataire fournit à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 13 ci-dessous, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture de l’Offre Solo et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

12.2 Délai d’accès à l’Offre Solo payant après la conclusion du Contrat :
L’accès à l’Offre Solo est rendu disponible et accessible à l’Utilisateur par le Prestataire immédiatement à compter de la Date d’Activation.

12.3 Services optionnels à l’Offre Solo :
Le Prestataire se réserve de compléter l’Offre Solo par des services optionnels payants. Dans le cas où des services optionnels seraient proposés et rendus disponibles par le Prestataire, l’Utilisateur aura la possibilité de compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par la souscription à son choix, d’une ou plusieurs options.

13 – Droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel

13.1 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :

13.1.1 Délai de rétractation :
(i) Conformément aux termes de l’article L 221-18 al.1 du Code de la Consommation, pour toute souscription à distance à l’Offre Solo, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.
(ii) Conformément aux termes de l’article L 221-25 al.1 du Code de la Consommation, si l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel souhaite que l’exécution de l’Offre Solo commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, et dès lors que le Contrat le soumet à une obligation de payer, le Prestataire recueillera sa demande expresse par tout moyen.
Une fois que le Prestataire aura fourni à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, sur un Support durable et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, l’exécution de l’Offre Solo commencera sans délai.
(iii) Pour tout service qui serait le cas échéant entièrement exécuté par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire demandera dans ce cas particulier à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le Contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.

13.1.2 Décompte et expiration du délai de rétractation :
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat d’Abonnement à l’Offre Solo payant, matérialisée par la Date de Souscription. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour. Conformément aux termes de l’article L 211-19 du Code de la Consommation, le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.
Le délai de rétractation prend fin quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat, à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque que le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.1.3 Exercice du droit de rétractation :
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel exerce son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :

Soit en complétant, datant et signant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 aux présentes et en l’envoyant par voie postale à l’adresse suivante : Société FIZEN, Service client, 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN ou par email à l’adresse suivante : support-solo@amarris-immo.fr
Soit en rédigeant une déclaration écrite et signée, dénuée d’ambiguïté, qui exprime sa volonté de se rétracter du Contrat et en l’envoyant à l’adresse suivante : Société FIZEN, Service client, 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN ou par email à l’adresse suivante : support-solo@amarris-immo.fr

13.2 Renonciation au droit de rétractation :
Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et dès lors que le Contrat soumet l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel à une obligation de payer, lorsque : (i) l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et (ii) l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et (iii) le Prestataire a fourni une confirmation de l’accord de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel.

13.3 Effets de l’exercice du droit de rétractation :
Sans préjudice des obligations suivantes pesant sur le Prestataire et sur l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter le Contrat.

13.3.1 Droits et obligations du Prestataire suite à la rétractation :
(i) Conformément aux termes de l’article L 221-24 et R 221-3 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel la totalité des sommes versées par ce dernier, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de se rétracter.
Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel pour la transaction initiale, sauf accord express de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel pour l’utilisation par le Prestataire d’un autre moyen de paiement. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel.
(ii) Conformément aux termes de l’article L 221-26 -1 du Code de la Consommation, le Prestataire s’abstiendra d’utiliser tout contenu, autre que les données personnelles pour lesquelles il respecte les obligations du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel lors de l’utilisation de l’Offre Solo.
Le Prestataire mettra à la disposition de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, sur demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été créé et fourni par ce dernier lors de l’utilisation de l’Offre Solo. L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel pourra récupérer ce contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
(iii) Sans préjudice des stipulations ci-dessus, en cas de rétractation du Contrat, le Prestataire aura la faculté d’empêcher toute utilisation ultérieure de l’Offre Solo par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, notamment en faisant en sorte que l’Offre Solo soit inaccessible à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ou en désactivant le compte de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel.

13.3.2 Droits et obligations de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel qui s’est rétracté :
(i) Conformément aux termes de l’article L 221-25 al.2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel qui a exercé son droit de rétractation de l’Offre Solo dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse, sur demande du Prestataire, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de l’Offre Solo prévu par le Contrat : il est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a informé le Prestataire de sa rétractation de l’Offre Solo, par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le cadre de l’Offre Solo prévu par le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
(ii) En application de l’article L 221-26 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si (i) le Prestataire n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci.

14 – Accès à l’Offre Solo

14.1 L’Utilisateur s’enregistre depuis l’URL fournie par le Prestataire au moment de la souscription. Afin d’accéder à l’Offre Solo, l’Utilisateur doit fournir les informations nécessaires à son identification afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.
Pour se connecter à l’Offre Solo, l’Utilisateur doit :

Accéder à l’Application Web
Renseigner son Identifiant et son mot de passe.

14.2 L’Offre Solo est accessible 24/24 heures 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou de dysfonctionnements ou contraintes techniques imprévisibles, de cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption de tout ou partie de l’Offre Solo dans les conditions de l’article 15 ci-dessous. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de l’Offre Solo qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

14.3 L’Utilisateur est informé de ce qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

15 – Interruption de l’Offre Solo

15.1 Interruption de l’Offre Solo par le Prestataire :

15.1.1 Afin d’assurer la qualité et la sécurité de l’Offre Solo, il sera procédé à des mises à jour du Site Web, de l’Application Web et de l’Application Mobile, par le Prestataire. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Offre Solo, notamment pour permettre les opérations de maintenance et de mises à jour visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement du Site Web, de l’Application Web et de l’Application Mobile ou les mises à jour de sécurité ou pour tout autre motif technique jugé nécessaire par le Prestataire.
Le Prestataire fait son affaire personnelle de la mise en œuvre des opérations de maintenance et de mise à jour. Les opérations de maintenance et de mise à jour sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur.
Lorsque des opérations de maintenance ou de mises à jour sont programmées, un message d’information est porté à la connaissance de l’Utilisateur par voie de mention sur le Site Web avant le déclenchement de l’opération de maintenance ou de mise à jour concernée.

15.1.2 Le Prestataire informe l’Utilisateur que dans le cadre de l’utilisation de l’Offre Solo, l’accès au module de télétransmission de la liasse fiscale par l’Utilisateur sera temporairement interrompu chaque année pour la durée de l’interruption, par l’administration fiscale, des serveurs de traitement de la campagne TDFC pour cause de mise à jour du millésime de la liasse fiscale.

15.2 Interruption de l’Offre Solo pour cause d’incident technique :
L’Utilisateur reconnait que le réseau internet peut présenter des risques, des limites ou des imperfections qui peuvent provoquer notamment une baisse de performance de tout ou partie des fonctionnalités de l’Offre Solo, une augmentation des temps d’affichage, une indisponibilité temporaire de l’Offre Solo, la présente liste n’étant pas limitative.
En cas d’incident sur le Site Web, l’Application Web ou l’Application Mobile, pour quelque cause que soit, le Prestataire informera l’Utilisateur de la durée d’interruption prévisible.
N’étant pas fournisseur d’accès à internet, et sous réserve de dispositions légales applicables, le Prestataire ne garantit ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau sur lesquels il n’a aucun contrôle et qui peuvent impacter l’Offre Solo. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement de l’Offre Solo du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Il en va ainsi de tous dommages non imputables au Prestataire, tels que les dysfonctionnements du réseau internet tels que les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau internet et/ou au Site Web, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement ou la saturation du réseau internet, les problèmes liés à la défaillance du réseau internet ou du serveur d’’hébergement, les problèmes liés au temps d’accès à l’information mise en ligne, au temps de transit, de réponse pour afficher, consulter, télécharger, interroger ou transférer des données, des intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web, l’Application Web ou l’Application Mobile, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et de toute autre information à caractère confidentiel ou sensible pour à l’Utilisateur.

16 – Assistance

16.1 Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire assure un service d’assistance gratuite qui peut être sollicité :

Par Chat en cliquant sur le bouton « Aide » prévu à cet effet sur les pages du Site Web et de l’Application Web.

L’assistance par Chat est accessible de 9h00 à 17H00 du lundi au vendredi (hors jours fériés et hors samedi et dimanche), sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’interruption dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessus.

Par e-mail adressé à l’adresse : support-solo@amarris-immo.fr

Par téléphone au numéro : 01 83 75 75 65

16.2 L’ensemble des moyens de communication qui sont visés en article 9 (Outil de Chat (messagerie instantanée) et Ticketing) et 16.1 (Outils de Chat) et qui sont complémentaires à l’utilisation d’une adresse électronique, permettent à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de conserver ses échanges écrits avec le Prestataire sur un Support durable mentionnant également la date et l’heure de ces échanges.

17 – Obligations du Prestataire

17.1 Obligations à l’égard de l’Utilisateur :

17.1.1 Garantie légale des vices cachés de l’Offre Solo
En vertu de l’article 1641 du Code civil, le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’Offre Solo qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, l’Utilisateur a le choix de renoncer à l’Offre Solo et de se faire restituer le prix ou de conserver l’Offre Solo et de se faire rendre une partie du prix.
En vertu de l’article 1642 du Code civil, le Prestataire n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.
En vertu de l’article 1648 al 1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17.1.2 Coordonnées
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel qui souhaite mettre en œuvre la Garantie légale des vices cachés de l’Offre Solo peut adresser sa demande :

Soit en contactant directement le service client « Offre Solo » au numéro suivant : 01 83 75 75 65
Soit par email à l’adresse suivante : support-solo@amarris-immo.fr
Soit par voie postale à l’adresse suivante : Société FIZEN, Service client, 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN.

17.2 Obligations à l’égard de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :

17.2.1 Garantie légale de conformité de l’Offre Solo
(i) Le Prestataire fournit une Offre Solo conforme au Contrat, au sens des articles L 224-25-13 et L 224-25-14 du Code de la consommation.
Conformément aux termes de l’article L 224-25-12 du Code de la consommation, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle l’Offre Solo est fourni en vertu du Contrat.
Le point de départ du délai de prescription de l’action de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel au titre de cette garantie de conformité de l’Offre Solo est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément aux termes de l’article L 224-25-16 du Code de la consommation, le Prestataire n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre l’Offre Solo et l’environnement numérique de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, et que ce dernier a été informé par le Prestataire des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du Contrat.
(ii) L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est tenu de coopérer avec le Prestataire dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel dès lors que celui-ci a été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du Contrat.

17.2.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

a) Article D 211- 4 du Code de la consommation :
En application de l’article D 211- 4 du Code de la consommation, les informations ci-après reprenant les dispositions de l’Annexe à l’article D 211- 4 précité, sont portées à l’attention de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant un délai correspondant à la durée du Contrat d’Abonnement, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la durée du Contrat d’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

b) Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a droit à la mise en conformité de l’Offre Solo (b.1) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat (b.2), dans les conditions énoncées ci-après.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au Contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre des présentes, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

b.1) Mise en conformité
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est en droit d’exiger du Prestataire la mise en conformité de l’Offre Solo, dans les conditions ci-après :

La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature de l’Offre Solo et de l’usage recherché par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel.
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite de l’Offre Solo pendant la période, antérieure à la résolution du Contrat, au cours de laquelle l’Offre Solo n’était pas conforme.1

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus du Prestataire de mettre l’Offre Solo en conformité est motivé par écrit ou sur un Support durable.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en conformité si celle-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur de l’Offre Solo en l’absence de défaut.

b.2) Réduction du prix ou résolution du Contrat
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le Prestataire refuse toute mise en conformité de l’Offre Solo ;
2° Lorsque la mise en conformité de l’Offre Solo est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ;
3° La mise en conformité de l’Offre Solo ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ;
4° La mise en conformité de l’Offre Solo occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ;
5° Lorsque la non-conformité de l’Offre Solo persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité de l’Offre Solo au préalable.
La résolution du Contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel informe le Prestataire par tout moyen de sa décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Offre Solo fourni, et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

c) Coordonnées :
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel qui souhaite mettre en œuvre la Garantie légale de conformité de l’Offre Solo peut adresser sa demande :

Soit en contactant directement le service client « Offre Solo » au numéro suivant : 01 83 75 75 65
Soit par email à l’adresse suivante : support-solo@amarris-immo.fr
Soit par voie postale à l’adresse suivante : Société FIZEN, Service client, 8, boulevard du Zenith, 44800 SAINT HERBLAIN.

17.3 Obligations à l’égard de l’Utilisateur Professionnel :
Le Prestataire fournit une Offre Solo conforme au Contrat. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, en l’état actuel des moyens techniques et numériques, les moyens raisonnables pour parvenir à mettre à disposition de l’Utilisateur, un service aussi fiable que possible et à limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions de l’Offre Solo nécessaires à sa maintenance ou aux améliorations qui y sont apportées.
Le Prestataire ne garantit cependant pas à l’utilisateur que l’Offre Solo répond à des exigences et des besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou panne, ni qu’il est compatible avec le matériel informatique dont dispose l’Utilisateur.

18 – Obligations de l’Utilisateur

18.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Offre Solo dans le respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de l’Offre Solo proposé par le Prestataire.
A défaut pour l’Utilisateur de ne pas respecter les stipulations du Contrat, il s’engage à garantir et indemniser le Prestataire en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier initié par un tiers et à quelque titre que ce soit. En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

18.2 L’Utilisateur reconnait expressément que les informations qui doivent être renseignées à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo sont des informations que seul l’Utilisateur détient. Ces informations sont renseignées par l’Utilisateur seul et sous sa seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les informations qu’il renseigne sont exactes. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la complétude, de l’exactitude, de la fiabilité ou de la véracité des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et des éventuelles conséquences en résultant dans le cadre de l’utilisation de l’Offre Solo.

18.3 L’Utilisateur s’engage à s’assurer que les informations nécessaires à l’établissement de la liasse fiscale soient renseignées dans les délais précisés sur son Compte Utilisateur et, d’une manière générale, à respecter tout délai qui lui serait signifié. L’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences qui résulteraient d’un retard dans l’établissement de la liasse fiscale du fait de l’Utilisateur.

18.4 L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation de l’Offre Solo et tout contenu obtenu à l’aide de l’Offre Solo est effectué sous sa responsabilité. L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement nécessaire à l’utilisation de l’Offre Solo et non fournis par le Prestataire. Il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son smartphone lui permettent l’accès à l’Offre Solo. Il reconnait avoir pris connaissance des informations relatives aux configurations minimales requises pour l’utilisation normale de l’Offre Solo telles que mentionnées en article 10 ci-dessus et mises à jour par le Prestataire en tant que de besoin.

18.5 Parallèlement aux mesures de sécurité que le Prestataire met en place, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger son environnement numérique, notamment ses terminaux (ordinateur, tablette …) et tout système informatique contre les virus, quelle que soit l’origine de la contamination, contre les intrusions malveillantes de tiers, les détournements d’Identifiant et de mot de passe confidentiels et contre tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée des données de l’Utilisateur.

18.6 L’Utilisateur reconnait expressément qu’il lui appartient, tout au long de l’exécution du Contrat, de télécharger et sauvegarder ses données et informations par ses propres moyens sur un Support durable et de les imprimer.

19 – Prix de l’Offre Solo

19.1 La souscription à l’Abonnement à l’Offre Solo donne lieu :
Au paiement par l’Utilisateur d’un prix forfaitaire correspondant à l’établissement de la première liasse fiscale ;

19.2 Le prix de l’Offre Solo comprenant (i) le prix forfaitaire correspondant à l’établissement de la première liasse fiscale, est systématiquement communiqué à l’Utilisateur préalablement à la souscription à l’Abonnement. Le prix forfaitaire est à tout moment, également disponibles sur la page « Tarifs » du Site Web.
Les prix ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros.

19.3 Sur chaque facture établie dans le cadre d’un Abonnement, l’Utilisateur est informé de la durée d’engagement restant à courir ou de la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, que la durée d’exécution du Contrat est échue.

19.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs applicables :

Sont portés à la connaissance de tout nouvel utilisateur au moment de la souscription à l’Offre Solo ;
Sont portés à la connaissance de l’Utilisateur, de façon individualisée, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

Les Utilisateurs seront informés de ces changements de tarifs par courrier électronique.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Utilisateurs ou à compter de la date de renouvellement du Contrat pour les Utilisateurs existants.

20 – Paiement

20.1 Mise à disposition des factures :
Les factures émises par le Prestataire sont transmises à l’Utilisateur par courrier électronique. Aucune facture n’est adressée par voie postale.

20.2 Modalités de paiement :
20.2.1 Les factures sont payables, via un accès sécurisé depuis l’Application Web :

Par carte bancaire pour le paiement de l’établissement de la première liasse fiscale ;
Par prélèvement automatique annuel à partir du numéro de carte bancaire communiqué par l’Utilisateur, pour les paiements ultérieurs.

20.2.2 Pour la gestion et la sécurité des transactions, le Prestataire fait appel à Stripe, un opérateur de traitement de paiements en ligne, lequel conserve seul les coordonnées de paiement de l’Utilisateur. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.

20.2.3 Lors du paiement en ligne par carte bancaire, l’Utilisateur est tenu de fournir le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir son obligation de paiement.

20.2.4 L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, à due concurrence du montant dû.

20.2.5 Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour et/ou modifier sans délai ses coordonnées bancaires sur son Compte Utilisateur, à la rubrique « Mettre à jour mon mode de paiement », notamment lorsque la durée de validité de la carte bancaire arrive à échéance.

20.3 Date de règlement de l’Abonnement :
L’Utilisateur sera débité :

À la Date de Souscription, du prix forfaitaire applicable pour l’établissement de la première liasse fiscale ;
À la date anniversaire de la première souscription puis chaque année à cette date anniversaire, du prix annuel forfaitaire de l’Abonnement souscrit.

20.4 Retard et défaut de paiement
20.4.1 En cas de retard ou de défaut de paiement de la part de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, le Prestataire se réserve le droit, après une mise en demeure demeurée sans effet, de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 23.3.1.

20.4.2 En cas de retard ou de défaut de paiement de la part de l’Utilisateur Professionnel, le Prestataire se réserve le droit de réclamer de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard qui ne sauraient être, en tout état de cause, inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, exigibles et calculées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courant jusqu’au jour du parfait paiement des sommes dues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.
Le Prestataire se réserve également le droit de facturer à l’Utilisateur Professionnel une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement exposés, dont le montant, mentionné sur facture, est fixé à quarante (40) Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur Professionnel une indemnisation complémentaire, sur justification, dans les conditions de l’article L 441-10 du Code de commerce.

20.5 Réclamations de l’Utilisateur
Réclamation de l’Utilisateur Professionnel :
Toute réclamation de l’Utilisateur Professionnel concernant la facturation de l’Offre Solo doit être exprimée par lettre motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut d’une telle lettre de réclamation, l’Utilisateur Professionnel sera réputé avoir accepté la facturation.

Réclamation de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :
Toute réclamation de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel concernant la facturation de l’Offre Solo doit être adressée au service client du Prestataire, selon les modalités fixées en article 32.2 « Règlement amiable – Médiation avec l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ».

21 – Durée du Contrat d’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement à l’Offre Solo payant est souscrit pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la Date de Souscription. La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement est mentionnée dans les Conditions Particulières.
Le Contrat d’Abonnement à l’Offre Solo se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance du Contrat d’Abonnement, selon les modalités de résiliation visées à l’article 22 ci-après.

Stipulations propres à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :
Le Prestataire informera l’Utilisateur par écrit, avant l’arrivée du terme du Contrat d’Abonnement, de la possibilité de ne pas le reconduire, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période dont dispose l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel pour faire savoir qu’il ne souhaite pas se réengager. Si le Prestataire ne respecte pas cette formalité, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel pourra, à tout moment, mettre un terme au Contrat tacitement reconduit.

22 – Résiliation

22.1 Résiliation du Contrat par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut résilier par voie électronique le Contrat d’Abonnement depuis son Compte Utilisateur accessible sur le Site Web à la rubrique « Résilier mon abonnement ». A cet effet, il est mis à disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du Contrat d’Abonnement.
En cas de résiliation du Contrat d’Abonnement par l’Utilisateur, le Prestataire lui confirmera la réception de la notification et l’informera, par email et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le Contrat d’Abonnement prend fin ainsi que des effets de la résiliation.

22.2 Résiliation du Contrat par le Prestataire :
Le Prestataire a la possibilité de résilier le Contrat d’Abonnement, sans frais, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur.
En cas de résiliation par le Prestataire avant la télétransmission de la première liasse fiscale ayant donné lieu au paiement du prix forfaitaire, le Prestataire procédera au remboursement du prix payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de cessation du Contrat.

23 – Résiliation pour manquement

23.1 Résiliation pour manquement à l’initiative de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel :

(i) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture de l’Offre Solo sans retard injustifié après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel peut :

Notifier au Prestataire la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
Résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure le Prestataire de fournir l’Offre Solo dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel et le Prestataire.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

(ii) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel peut immédiatement résoudre le Contrat :

Lorsque le Prestataire refuse de fournir l’Offre Solo ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne fournira pas l’Offre Solo ;
Lorsque le Prestataire n’exécute pas son obligation de fourniture de l’Offre Solo à la date ou à l’expiration du délai indiqué à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel et que cette date ou ce délai constitue pour l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel une condition essentielle du Contrat. Il est précisé que cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’un accord exprès entre l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel et le Prestataire.

(iii) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, les stipulations ci-dessus sont sans préjudice de dommages et intérêts.

(iv) Lorsque l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel exerce son droit à la résolution du Contrat en application de l’article L224-25-11 du Code de la consommation et conformément aux termes de l’article L 224-25-22 du même code :

L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel s’abstient d’utiliser l’Offre Solo ou de la rendre accessible à des tiers.
Lorsque l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel exerce son droit à la résolution du Contrat, le Prestataire est tenu :1° De rembourser à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du Contrat ;
2° Lorsque le Contrat prévoit la fourniture de l’Offre Solo pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle l’Offre Solo n’était pas conforme, y compris lorsque l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a utilisé l’Offre Solo non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation de l’Offre Solo fournie par le Prestataire ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel dans le contexte de l’utilisation de l’Offre Solo numérique fourni par le Prestataire.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel lorsqu’il utilise l’Offre Solo, ou encore si ce contenu a été agrégé par le Prestataire à d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés par le Prestataire.
A compter de la date de cessation du Contrat, le Prestataire empêchera toute utilisation ultérieure de l’Offre Solo en rendant ce service inaccessible à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ou en désactivant le Compte Utilisateur de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, sans préjudice, néanmoins, des droits de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel à la récupération du contenu conformément aux présentes.
S’agissant des Données personnelles, le Prestataire s’engage à respecter les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que visées à l’article 31 ci-dessous.

(v) Conformément aux dispositions de l’article L224-25-23 du Code de la consommation, le remboursement à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel des sommes dues par le Prestataire est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de sa décision de faire valoir son droit à résolution du Contrat.
Le Prestataire rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel lors de la conclusion du Contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

23.2 Résiliation pour manquement à l’initiative de l’Utilisateur Professionnel :
L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier l’Offre Solo de plein droit en cas de défaut de fourniture de l’Offre Solo de la part du Prestataire pour des motifs autres que le fait d’un tiers, le cas de force majeure ou l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations par l’Utilisateur Professionnel, quinze (15) jours après l’envoi au Prestataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

23.3 Résiliation pour manquement à l’initiative du Prestataire :
23.3.1 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier l’Offre Solo de plein droit en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, notamment défaut de mise à jour de ses coordonnées de carte bancaire, quinze (15) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

23.3.2 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier l’Offre Solo de plein droit, trente (30) jour après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas :

De manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des autres obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ;
D’agissements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire et/ou licencié.

23.3.3 Le Prestataire dispose de la faculté de résilier l’Offre Solo de plein droit, avec effet immédiat au jour de la notification écrite adressée à l’Utilisateur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas :

De dysfonctionnements techniques causés aux serveurs du Prestataire par une quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’Utilisateur, empêchant les autres Utilisateurs d’avoir accès à l’Offre Solo ou causant pour ces autres Utilisateurs une perte de fonctionnalités dans l’utilisation de l’Offre Solo ;
De comportement de l’Utilisateur contraire aux bonnes mœurs ou causant un trouble au bon fonctionnement de l’Offre Solo ou à l’ordre public.

23.3.4 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat et de désactiver le Compte Utilisateur avec effet immédiat au jour de la désactivation, en cas d’usage frauduleux.

24 – Résiliation en cas d’inactivité du Compte Utilisateur

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception et de désactiver le Compte Utilisateur avec effet immédiat à la date de notification de la résiliation, si le Compte Utilisateur demeure inactif pendant une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois.
Pour les besoins des présentes, on entend par « Compte Utilisateur inactif » tout Compte Utilisateur n’ayant procédé à aucune transmission de liasse fiscale à l’administration fiscale au cours d’une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de souscription ou au cours d’une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs postérieurement à la transmission de la première liasse fiscale.

25 – Conséquences de la cessation du Contrat

25.1 La cessation du Contrat entraine la cessation de l’Offre Solo et la désactivation immédiate de l’Abonnement à l’Offre Solo à la date de résiliation effective de l’Abonnement
L’Utilisateur reste redevable envers le Prestataire de toute annualité restant due à la date de cessation du Contrat.

25.2 En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données renseignées par l’Utilisateur sont conservées pendant un délai de 24 mois à compter de la date de cessation effective du Contrat. Ces données sont tenues à la disposition de l’Utilisateur pendant cette période afin qu’il puisse les sauvegarder et les imprimer par ses propres moyens.
Au-delà du délai susvisé, le Prestataire pourra détruire les données de l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Il appartient à l’Utilisateur d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi (Excel, PDF, csv, txt) avant leur suppression.
En toutes hypothèses, le Prestataire assure la conservation, par voie d’archivage électronique, de l’écrit constatant le Contrat, à compter de la date de conclusion du Contrat jusqu’à son terme puis pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme du Contrat et en garantit l’accès à toute moment à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande.

26 – Confidentialité

Le Prestataire et les préposés du Prestataire dont ce dernier répond, s’engagent à respecter le caractère strictement confidentiel des informations, données et documents qui sont renseignés et fournis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo et à n’en faire usage que pour les seuls besoins de l’exécution de l’Offre Solo au profit de l’Utilisateur.

27 – Propriété intellectuelle

27.1 Propriété du Site Web, de l’Application Web, et de l’Offre Solo
Tous les éléments du Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo et chacun des éléments qui les composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence d’utilisation. Il en va ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des logos, images, éléments graphiques, logiciels, codes sources, interfaces, savoir-faire, données, bases de données et documentation y afférente, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, design, structure, concepts, apparences, solutions techniques et graphiques ainsi que l’agencement et la mise en forme des éléments susmentionnés qui composent le Site Web et/ou de l’Application Web et/ou qui transitent par le Site Web et/ou l’Application Web et/ou qui sont à la base du fonctionnement du Site Web et/ou de l’Application Web.
Seuls les droits d’accès au Site Web et à l’Application Web nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo et les droits d’usage de leurs fonctionnalités sont accordés à l’Utilisateur en vertu du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété, en tout ou partie, sur le Site Web et/ou l’Application Web nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo et les éléments qui les composent, qui sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La mise à disposition de l’Offre Solo telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente s’entend d’un droit d’utilisation non exclusif et ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire et/ou dont il a l’usage en qualité de licencié. En particulier, il est strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, en tout ou partie, les éléments du Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo qui le composent, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle et garantit le Prestataire des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de ce dernier, au motif que les informations que le Site Web et/ou de l’Application Web, nécessaires à l’utilisation de l’Offre Solo permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers que ces fonctionnalités violeraient.

27.2 Propriété des informations renseignées par l’Utilisateur
Les informations et données qui sont renseignées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur lors de l’utilisation de l’Offre Solo sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. L’Utilisateur y a librement accès et peut librement les exploiter.

28 – Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner l’Offre Solo de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou des données qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Site Web et/ou l’Application Web et/ou l’Offre Solo à des fins illicites, la présente liste n’étant pas limitative.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Site Web, et/ou de l’Application Web et/ou de l’Offre Solo. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance.

29 – Responsabilité

29.1 Stipulations communes
29.1.1 Chacune des Parties est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui sont mises à sa charge au titre du Contrat.

29.1.2 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen à l’égard de l’Utilisateur. Le Prestataire est responsable à l’égard de l’Utilisateur des seuls dommages certains, prévisibles et directs qui sont de son fait. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par l’Utilisateur en cas de dommage résultant :

De l’inadéquation de l’Offre Solo à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, l’Offre Solo étant proposée en l’état ;
D’une faute, d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo ou à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ;
D’une compromission de la confidentialité de l’Identifiant et du mot de passe ou de l’accès frauduleux au Compte Utilisateur et d’actions réalisées via ou sur le Compte Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur aurait communiqué son Identifiant et mot de passe ou du fait d’une faute, une négligence ou une maladresse de l’Utilisateur propre à porter atteinte à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Des atteintes à la confidentialité des données de l’Utilisateur relatives aux informations divulguées au Prestataire et les éventuelles conséquences dommageables, du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers ;
De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, données et autres contenus renseignés par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre Solo au titre de son activité locative meublée et par conséquent de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus par l’utilisation de l’Offre Solo;
D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Offre Solo ou de l’accès au Compte Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance non imputables au Prestataire ;
D’un usage frauduleux ou abusif de l’Offre Solo non imputable au Prestataire ;
De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par l’intermédiaire du Site Web et/ou de l’Application Web, fournis par les hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers du Prestataire, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière ;
De déclarations ou de comportements de tout tiers à l’égard de l’Offre Solo fourni par le Prestataire ;
De liens hypertextes tiers renvoyant vers des sites internet tiers dont le Prestataire ne peut contrôler le contenu ;
Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;
De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à internet avec lequel l’Utilisateur a contracté, ce sous réserve de la loi et réglementation applicable en la matière ;
Du téléchargement par l’Utilisateur, sur des sites internet tiers, de contenu(s) causant des dommages à son environnement numérique, notamment au système informatique et/ou téléphonie mobile, et/ou causant une perte de données et/ou causant une divulgation des données ;
D’un cas de force majeure.

29.2 Responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel
29.2.1 Conformément aux termes de l’article L 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de la bonne exécution de ses obligations résultant du Contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Prestataire qui a conclu le Contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

29.2.2 Toutefois, la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat conclu à distance avec l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel par le biais du Site Web ne pourra être retenue en cas :

D’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ;
De fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;
De force majeure.

29.2.3 En application de l’article 2224 du Code civil, l’action de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans.

29.3 Responsabilité du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur Professionnel
29.3.1 Sans préjudice des stipulations de l’article 28.1, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par l’Utilisateur Professionnel en cas de dommage résultant de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par l’intermédiaire de l’Offre Solo, qui seraient fournis par les hébergeurs et fournisseurs de technologies du Prestataire ou par tout autre prestataire tiers au Contrat.

29.3.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et certains subis par l’Utilisateur Professionnel, à l’exclusion de tous dommages indirects et est plafonnée aux montants totaux encaissés par le Prestataire au cours des douze (12) derniers mois, tous faits générateurs et dommages confondus, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

29.3.3 D’un commun accord entre les Parties en application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent de réduire à un (1) an le délai de prescription de toutes les actions, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, pouvant naître de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du Contrat. En conséquence, en cas de dommage subi par l’une ou l’autre des Parties, il lui appartient d’initier toute procédure judiciaire en vue d’obtenir réparation dans un délai de douze (12) mois à compter du jour de la connaissance du fait générateur du dommage.

30 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes du présent Contrat sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans l’acceptation usuelle de ce terme, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les phénomènes et catastrophes naturelles (telles que intempéries, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, empêchant la production), les épidémies, les pandémies, les embargos, les grèves chez le Prestataire, les atteintes à l’intégrité des éléments concourant à la mise en œuvre de tout logiciel du Prestataire ayant une origine accidentelle ou délictuelle, les conditions climatiques exceptionnelles, les accidents, avaries, conflits sociaux, les actes ou omissions de l’autorité publique, les restrictions gouvernementales ou légales, insurrections, émeutes, défaut d’énergie, de matières premières, casses mécaniques, les blocages, perturbations ou encombrements des réseaux de télécommunication, des réseaux numériques, la mauvaise qualité du courant, les pannes électriques, téléphoniques, informatiques, numériques, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux de télécommunication, du réseau internet, et plus généralement, tout événement empêchant l’exécution de ses obligations par une Partie, échappant au contrôle de cette Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La Partie affectée par la force majeure informera au plus tard dans un délai maximal de trois (3) jours suivant l’événement concerné l’autre Partie, de sa nature, de sa date de survenance, de sa durée et de l’étendue des conséquences prévisibles et s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour limiter les effets du cas de force majeure, en concertation avec l’autre Partie, et pour assurer au mieux la reprise totale aussi rapide que possible de l’exécution du Contrat.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et plus généralement dans tous cas de force majeure autres que ceux visés ci-dessus, il devra être prouvé par la Partie demanderesse qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement de ses obligations, celles-ci n’étant suspendues qu’à proportion de l’empêchement subi.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Sauf accord contraire entre les Parties, si l’empêchement est supérieur à un délai d’un (1) mois à compter de sa date de survenance, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités ci-après.
La résolution de plein droit pourra être mise en œuvre par l’autre Partie dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à la Partie affectée par la force majeure.

31 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD), toute personne physique dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des Données personnelles la concernant.
Constitue une Donnée personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La personne concernée par un traitement de Donnée personnelle est celle à laquelle se rapportent les Donnée personnelle qui font l’objet du traitement.
Le Prestataire collecte des Donnée personnelle de l’Utilisateur. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Prestataire collecte et traite les Donnée personnelle sont présentées dans les Conditions Générales d’Utilisation qui détaillent notamment l’ensemble des informations se rapportant au traitement des Donnée personnelle par le Prestataire, les droits dont dispose l’Utilisateur en lien avec les traitements opérés ainsi que la politique de cookies du Prestataire.

32 – Cession

L’Utilisateur accepte expressément que le Contrat peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Prestataire à un tiers, sans l’accord préalable de l’Utilisateur dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément qu’en cas de cession, celle-ci libère le Prestataire pour l’avenir.
L’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie des droits résultant du Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

33 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

34 – Litiges – Traitement amiable des différends – Médiation

34.1 Résolution amiable des différends avec l’Utilisateur Professionnel
En cas de différend entre les Parties, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de formalisation de la réclamation par l’une ou l’autre des Parties, ces dernières ne parvenaient pas à résoudre amiablement leur litige, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente désignée conformément aux stipulations de l’article 36 ci-dessous.

34.2 Règlement amiable – Médiation avec l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel
Règlement amiable :
En cas de différend entre les Parties, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
Recours au dispositif de médiation de la consommation :
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement leur litige, notamment dans le cas où l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ne serait pas satisfait de la solution proposée par le Prestataire, celui-ci informe l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel que pour toute réclamation formée il y a moins d’un (1) an, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation.
Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel peut adresser sa réclamation au Médiateur suivant :

DEVIGNY MEDIATION
Par voie postale à l’adresse suivante : DEVIGNY MEDIATION, 9 avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS
Par voie électronique à l’adresse suivante : devignymediation.fr

En tout état de cause, le Prestataire fera part à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose et communiquera à ce dernier l’ensemble des informations relatives au médiateur dont le Prestataire relève ainsi que les coordonnées de celui-ci.
Il est précisé à l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la Consommation, qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
L’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel est également informé qu’il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) afin de résoudre tout litige l’opposant au Prestataire accessible à l’adresse suivante :
webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

35 – Dispositions générales d’interprétation

35.1 Chaque clause ou paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des présentes.

35.2 Le fait pour une Partie de ne pas sanctionner la violation par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses de Conditions Générales de Vente, n’équivaut pas à une renonciation tacite de son droit de sanction des manquements commis.

35.3 Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes Conditions Générales de Vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option, sauf si cette renonciation est expressément organisée par une clause des présentes.

35.4 La nullité ou l’invalidité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente qui garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle ou invalide sera remplacée par une clause permettant de satisfaire aux conditions de licéité et de bonne exécution attachées à la clause concernée.

36 – Attribution de juridiction

36.1 Pour les Utilisateurs Consommateurs
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal désigné selon les règles de procédure civile de droit commun.

36.2 Pour les Utilisateurs Professionnels
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu où est établi le siège social du Prestataire.

37 – Mentions légales

Les mentions légales relatives au Prestataire sont disponibles et accessibles sur la page web suivante :
www.amarris-immo.fr/mentions-legales/
www.fizen.fr/mentions-legales/

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Ce formulaire de rétractation est destiné aux Utilisateurs Consommateurs. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

Informations sur l’exercice du droit de rétractation et l’utilisation du formulaire de rétractation ci-joint :

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat de service Offre Solo sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat de service Offre Solo.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat de service Offre Solo au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse postale ou à l’adresse électronique ci-après :
Société FIZEN, 8, boulevard du Zenith, Zac Ar Mor, 44800 SAINT HERBLAIN,
Numéro de téléphone de la société FIZEN : 01 83 75 75 65
Adresse électronique de la société FIZEN : support-solo@amarris-immo.fr
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Si vous décidez d’utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, il vous suffit de le remplir et de nous l’adresser à l’adresse postale ou à l’adresse électronique ci-après :
Société FIZEN, 8, boulevard du Zenith, Zac Ar Mor, 44800 SAINT HERBLAIN,
Numéro de téléphone de la société FIZEN : 01 83 75 75 65
Adresse électronique de la société FIZEN : support-solo@amarris-immo.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part du Contrat de service Offre Solo, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer l’Offre Solo pendant le délai de rétractation, nous pouvons le cas échéant, s’il y a lieu, vous demander de nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du Contrat de service Offre Solo, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat de service Offre Solo.

En cas de télétransmission d’au moins une liasse fiscale pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur Consommateur ne pourra plus prétendre à ce droit de rétractation, du fait que la fourniture de service pour laquelle il a souscrit aura été pleinement exécutée.

Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente Offre Solo.

FORMULAIRE A REMPLIR ET A RENVOYER :

A l’attention de :

Société FIZEN, 8, boulevard du Zenith, Zac Ar Mor, 44800 SAINT HERBLAIN,
Numéro de téléphone de la société FIZEN : 01 83 75 75 65
Adresse électronique de la société FIZEN : support-solo@amarris-immo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de rétractation du Contrat portant sur le service (*) ci-dessous :

Abonnement à l’Offre Solo

Souscrit sur le site www.amarris-immo.fr le :

Nom de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel souscripteur :

Adresse de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel souscripteur :

Date :

Signature de l’Utilisateur Consommateur ou Non Professionnel (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.