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Le dispositif d’allégement des droits de mutations sur les donations et succession d’entreprise (dit pacte Dutreil) a fait l’objet de récentes précisions de l’administration fiscale. Un certain flou persistait. Un loueur en meublé, exploitant son activité sous la forme d’une société, pouvait-il en bénéficier pour réduire ses droits de succession ? La question a fait couler beaucoup d’encre, mais la réponse un peu moins, c’est non ! Explications.

En tant que loueur en meublé, vous déclarez vos revenus locatifs tous les ans à l’occasion de la déclaration annuelle des revenus (IR). Cette année la déclaration des revenus locatifs va être modifiée pour s’adapter aux loueurs en meublé redevables de cotisations sociales (LMP). Si vous êtes dans ce cas, vous serez donc directement concerné par la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et devrez déclarer plus d’informations au sein de votre formulaire 2042. Explications.

Parmi les aides les plus plébiscitées pendant cette période de pandémie, le fonds de solidarité - dont le versement a été prolongé jusqu'en juin 2021 - permet à nombre d’entrepreneurs qui voient leur activité ralentie voire mise à l’arrêt de bénéficier de ressources financières pour maintenir leur activité professionnelle. Pour beaucoup d’entre vous, la crise que nous traversons entraîne au sein de vos locations saisonnières une vacance locative sans précédent. Alors le fonds de solidarité pour les loueurs en meublés, possible ou non ? Oui, sous réserve bien entendu, de respecter les conditions imposées.